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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 41356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41356
Numéro NOR : CETATEXT000007622159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-18;41356 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Absence - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - Déficit ne pouvant en l'espèce être constaté que dans la catégorie des traitements et salaires - et non dans celle des revenus de capitaux mobiliers.

19-04-01-02-03-04 Contribuable condamné par le tribunal de commerce à verser une somme importante à la masse des créanciers en raison de sa responsabilité personnelle dans l'insuffisance d'actif constatée lors de la mise en liquidation de biens de la société B., dont il était le président-directeur général. Il résulte des termes mêmes du jugement du tribunal de commerce que c'est exclusivement en cette dernière qualité, et non en celle d'administrateur de la société, que la somme en litige a été mise à la charge du contribuable, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967. Les revenus attachés à l'exercice de cette fonction n'ayant pas la nature de revenus de capitaux mobiliers, mais celle de salaires, le déficit résultant, éventuellement, de l'excédent des charges liées à cette activité n'aurait pu, le cas échéant, être constaté que dans cette dernière catégorie de revenus.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction avec les revenus d'autre nature - Distinction avec les revenus de capitaux mobiliers - Revenus attachés à l'exercice des fonctions de président-directeur général.

19-04-02-07-01 Les revenus attachés à l'exercice des fonctions de président-directeur général n'ont pas la nature de revenus de capitaux mobiliers, mais celle de salaires. Par suite le déficit résultant, éventuellement, de l'excédent des charges liées à cette activité ne peut être constaté que dans cette dernière catégorie de revenus.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 5 AVRIL ET LE 4 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT RESIDENCE DU PARC BEL-AIR, 33 BD BEL-AIR A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X..., SON PERE DECEDE, AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1979, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAP FERRET GIRONDE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION -I DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE POUR UNE CATEGORIE DE REVENUS..." ; QUE M. JACQUES X..., VENANT AUX DROITS DE M. ANDRE X..., SON PERE, APRES LE DECES DE CELUI-CI, DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. ANDRE X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ; QU'IL FAIT VALOIR QUE LE REVENU DE SON PERE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, ETAIT, EN REALITE, NEGATIF, APRES LA PRISE EN COMPTE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UN DEFICIT DE 475.000 F, MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 MAI 1979, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, QUI AVAIT CONDAMNE M. ANDRE X... A VERSER LADITE SOMME A LA MASSE DES CREANCIERS EN RAISON DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE LORS DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA "SOCIETE BORDELAISE DE CONSIGNATION ET DE COMMERCE", DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE M. JACQUES X... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE SON PERE, A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, DU VERSEMENT SUSMENTIONNE DE 475.000 F ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT SUSEVOQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA "SOCIETE BORDELAISE DE CONSIGNATION ET DE COMMERCE", ET NON EN CELLE D'ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, QUE LA SOMME EN LITIGE A ETE MISE A LA CHARGE DE M. ANDRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LES REVENUS ATTACHES A L'EXERCICE DE CETTE FONCTION N'ONT PAS LA NATURE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, MAIS CELLE DE SALAIRES; QUE, DES LORS, LE DEFICIT RESULTANT, EVENTUELLEMENT, DE L'EXCEDENT DES CHARGES LIEES A CETTE ACTIVITE N'AURAIT PU, LE CAS ECHEANT, ETRE CONSTATE QUE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE DE REVENUS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MOYENS SELON LESQUELS M. ANDRE X... ETAIT FONDE A CONSTATER UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. JACQUES X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156
Loi 67-563 1967-07-13 art. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1985, n° 41356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1985

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