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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 42444

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42444
Numéro NOR : CETATEXT000007622349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-18;42444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Existence d'une réclamation préalable - Nécessité - Existence - Demande en réduction de la taxe locale d'équipement - à la suite de l'obtention d'un permis modificatif - Nécessité d'une réclamation préalable au directeur départemental de l'équipement.

19-02-03-01 Contribuable faisant valoir que conformément à un permis modificatif, il a réalisé des installations d'une superficie moindre que celle que prévoyait le permis initial et d'après lequel l'assiette de la taxe locale d'équipement qui lui a été réclamée a été fixée, et demandant, en conséquence, sur le fondement de l'article 1723 quinquies du C.G.I., une réduction de cette taxe. L'intéressé n'ayant, en méconnaissance des dispositions de l'article 1723 sexies du même code, présenté aucune réclamation qui eût cet objet au directeur départemental de l'équipement, sa demande est irrecevable.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE EQUESTRE A MONTIGNY-SUR-LOING ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : "I. L'ASSIETTE DE LA TAXE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE. CETTE VALEUR EST DETERMINEE FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT A LA SURFACE DE PLANCHER DEVELOPPEE HORS OEUVRE UNE VALEUR AU METRE CARRE VARIABLE SELON LA CATEGORIE DES IMMEUBLES, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DEFINIES ET PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT." ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 SEXIES DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1585-D DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975, QUE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT APPLICABLE A UNE CONSTRUCTION EST DETERMINEE APRES RATTACHEMENT DE CETTE CONSTRUCTION A L'UNE DES SEPT CATEGORIES PREVUES PAR LE BAREME INCLUS DANS LEDIT ARTICLE, ET SUR LA BASE DE LA VALEUR AU METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DE RATTACHEMENT ;
SUR LE CLASSEMENT DES LOCAUX : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X... PRETEND QUE LA CONSTRUCTION ABRITANT LE MANEGE DU CENTRE EQUESTRE, DONT IL EST PROPRIETAIRE A MONTIGNY-SUR-LOING SEINE-ET-MARNE , ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1975, DOIT ETRE CLASSEE DANS LA CATEGORIE 1 DU BAREME SUSMENTIONNE, LAQUELLE CONCERNE LES HANGARS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MEME SI ELLE EST CONSTITUEE PAR CERTAINS ELEMENTS, NOTAMMENT UNE OSSATURE, UTILISES DANS LES HANGARS, LADITE CONSTRUCTION, EU EGARD AUX AGENCEMENTS ET AUX COMPLEMENTS QU'ELLE A RECUS POUR ETRE ADAPTEE A SA DESTINATION, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN HANGAR ; QU'ELLE A, DES LORS, ETE REGARDEE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION COMME "UNE CONSTRUCTION LEGERE NON AGRICOLE ET NON UTILISABLE POUR L'HABITATION", COMPRISE DANS LA CATEGORIE 2 DU BAREME DE L'ARTICLE 317-SEXIES SUSMENTIONNE DE L'ANNEXE II AU CODE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PAR SON OBJET ET PAR LA NATURE DES SERVICES RENDUS A SES USAGERS, LE CENTRE EQUESTRE DOIT ETRE REGARDE COMME SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES LOCAUX DE CE CENTRE, AUTRES QUE LE MANEGE - LESQUELS ONT ETE CLASSES, EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DANS LA CATEGORIE 5 DU BAREME DE L'ARTICLE 317-SEXIES DE L'ANNEXE II AU CODE, ET, EN CE QUI CONCERNE LES "AUTRES LOCAUX", A L'EXCEPTION DES ECURIES, DANS LA CATEGORIE 6 DE CE BAREME- SOIENT CLASSES DANS LES CATEGORIES 2 ET 2-BIS DUDIT BAREME, QUI NE CONCERNENT QUE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE L'AFFILIATION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNELS EMPLOYES DANS LE CENTRE, ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'AURAIT ETE DELIVRE QU'EN RAISON DU CARACTERE AGRICOLE DES BATIMENTS DONT S'AGIT SONT INOPERANTS ;
SUR LA SUPERFICIE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LITIGIEUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REDEVABLE DE LA TAXE PEUT EN OBTENIR LA DECHARGE, LA REDUCTION OU LA RESTITUTION TOTALE OU PARTIELLE : ... SI, EN CAS DE MODIFICATION APPORTEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ..., LE CONSTRUCTEUR DEVIENT REDEVABLE D'UN MONTANT DE TAXE INFERIEUR A CELUI DONT IL ETAIT DEBITEUR OU QU'IL A DEJA ACQUITTE AU TITRE DES CONSTRUCTIONS PRECEDEMMENT AUTORISEES" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723-SEXIES DU MEME CODE : "LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES SELON LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. L'ADMINISTRATION COMPETENTE POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS ET PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LES RECOURS CONTENTIEUX AUTRES QUE CEUX RELATIFS AU RECOUVREMENT, EST CELLE DE L'EQUIPEMENT." ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... FAIT VALOIR QU'EN DEFINITIVE, CONFORMEMENT A UN PERMIS MODIFICATIF DELIVRE LE 20 AVRIL 1980, IL A REALISE DES INSTALLATIONS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE QUE CELLE QUE PREVOYAIT LE PERMIS INITIAL ET D'APRES LEQUEL L'ASSIETTE DE LA TAXE EN LITIGE A ETE FIXEE, ET S'IL DEMANDE, EN CONSEQUENCE, UNE REDUCTION DE CETTE TAXE, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PRESENTE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AUCUNE RECLAMATION QUI EUT CET OBJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 16 SEPTEMBRE 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

CGI 1585 D [1975]
CGI 1723 quinquies
CGI 1723 sexies
CGIAN2 317 sexies


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1985, n° 42444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1985

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