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§ France, Conseil d'État, 6 ssr, 20 février 1985, 20427

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir exception d'illégalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20427
Numéro NOR : CETATEXT000007682005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;20427 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX - Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité - Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune - Opération complexe.

03-08-01-01, 54-07-01-04-04-02-01 Peut être invoquée par la voie de l'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral agréant une association communale de chasse, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté par lequel a été autorisée la création d'une association communale de chasse dans la même commune.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI N. 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N. 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT, LE REQUERANT EST RECEVABLE A INVOQUER, PAR VOIE D'EXCEPTION, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A AUTORISE LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIANT L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA MATRICE CADASTRALE, QUE LA DEMANDE, TRANSMISE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT AU PREFET DES YVELINES LE 6 FEVRIER 1975, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE 60 % DES PROPRIETAIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 AUTORISANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. PINARD Y...
X... L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 12 JUILLET 1976. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 12 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE A FOLLAINVILLE-DENNEMONT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté 1976-07-12 préfet des Yvelines décision attaquée annulation
Loi 64-696 1964-07-10 art. 2 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 20427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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