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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1985, 28290

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28290
Numéro NOR : CETATEXT000007682034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;28290 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Comité départemental de la formation professionnelle - de la promotion sociale et de l'emploi - Représentants des personnels enseignants de l'enseignement public - [Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 26 octobre 1972] - Omission d'un établissement sur la liste électorale - Irrégularité de nature à entraîner - en l'absence même de manoeuvre - l'annulation des opérations électorales.

28-07, 66-09-01 L'ensemble du personnel enseignant d'un institut universitaire de technologie n'ayant été ni inscrit par le préfet sur la liste électorale établie en vue de la désignation des représentants du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement technologique au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ni mis en mesure, faute d'avoir été averti de l'organisation du scrutin, de protester contre son omission sur ladite liste, s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre part aux opérations électorales, tant comme électeur que comme éligible. Irrégularité viciant les opérations électorales en l'absence même de manoeuve.

TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Comité départemental de la formation professionnelle - de la promotion sociale et de l'emploi - Elections des représentants des personnels enseignants de l'enseignement public - Omission d'un établissement sur la liste électorale - Irrégularité de nature - en l'absence même de manoeuvre - à entraîner l'annulation des opérations électorales.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES PAR M. ROLAND D... DEMEURANT ... A QUINT-FONTSEGRIVES A BALMA HAUTE-GARONNE , PAR M. PIERRE H... DEMEURANT ... A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE HAUTE-GARONNE , PAR M. GERARD G... DEMEURANT ... A FENOUILLET HAUTE-GARONNE , PAR M. GERARD F... DEMEURANT CHEMIN DES PINS A BALMA HAUTE-GARONNE , PAR M. CHRISTIAN BLAIN DEMEURANT ROUTE DE SAINT MAMET-MONTAUBAN DE LUCHON A BAGNERES DE LUCHON HAUTE-GARONNE ET PAR M. PAUL X... DEMEURANT A CEPET FRONTON HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PUBLIC AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-GARONNE LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 29 AVRIL 1980 ; 2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE M. JEAN-CLAUDE A..., DE MLLE JACQUELINE Z..., DE M. JEAN-PIERRE B..., DE MME MARIE E... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET N° 72-276 DU 12 AVRIL 1972 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 26 OCTOBRE 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 QUE LES REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI SONT ELUS PAR UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE REGROUPANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES COLLEGES TECHNIQUES, DES LYCEES TECHNIQUES, DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT, DES SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEES, DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE, DES ECOLES D'INGENIEURS ET DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES DES UNIVERSITES AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS ASSIMILES ; QU'IL INCOMBE AU PREFET D'ARRETER LA LISTE DES ELECTEURS, APRES CONSULTATION DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE ET DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT, TOUT ELECTEUR INSCRIT ETANT ELIGIBLE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'ELECTION QUI A EU LIEU LE 29 AVRIL 1980 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE, L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'UN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE B, N'A ETE NI INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE NI MIS EN MESURE, FAUTE D'AVOIR ETE AVERTI DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN, DE PROTESTER CONTRE SON OMISSION SUR LADITE LISTE, ET S'EST TROUVE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE PART AUX OPERATIONS ELECTORALES TANT COMME ELECTEUR QUE COMME ELIGIBLE ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE EST DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN N'EST ALLEGUEE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LEUR ELECTION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. C..., H..., G..., F..., Y... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. C..., H..., G..., F..., Y..., X... ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Arrêté 1972-10-26 Education nationale


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 28290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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