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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1985, 36249

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36249
Numéro NOR : CETATEXT000007621620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;36249 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L - 80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE - Note administrative du 7 février 1972 allégeant les obligations comptables des médecins.

19-01-01-03-03-05 En décidant en ce qui concerne les médecins conventionnés placés sous le régime de la déclaration contrôlée que le livre-journal prévu par l'article 99 du C.G.I. serait constitué par les relevés individuels de praticiens établis par les organismes de sécurité sociale, et en atténuant de la sorte les obligations comptables des intéressés, la note administrative du 7 février 1972 comporte une interprétation formelle des dispositions de l'article 99 du C.G.I.. Les contribuables peuvent donc utilement l'invoquer sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime d'imposition - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables des médecins conventionnés [note administrative du 7 février 1972].

19-04-02-05-03 L'intéressé a seulement mentionné, dans une lettre annexée à sa déclaration, qu'il était hors d'état de déclarer le montant de ses recettes, à défaut d'avoir reçu en temps utile des organismes de sécurité sociale dont dépendaient ses clients les relevés individuels prériodiques récapitulant le montant desdits honoraires. La note administrative du 7 février 1972, que l'intéressé pouvait invoquer sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du C.G.I., en atténuant les obligations comptables incombant aux médecins conventionnés placés sour le régime de la déclaration contrôlée équivaut à les autoriser à ne mentionner sur leurs déclarations, pour leurs activités couvertes par la convention, que les recettes figurant sur les relevés qu'ils avaient reçus des organismes de sécurité sociale à la date où ils ont souscrit celles-ci. Par suite le contribuable ne pouvait être regardé comme n'ayant souscrit, dans les délais légaux, aucune des déclarations prévues aux articles 97 et 101 du C.G.I., et l'administration ne pouvait légalement, sur le fondement de l'article 104 du code, arrêter d'office des bénéfices.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y... JEAN-LUC, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LUI A ACCORDE SEULEMENT UNE X... PARTIELLE DES PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA X... TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES RESTANT A SA CHARGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DEPOSEES DANS LE DELAI LEGAL, LES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS CHAQUE ANNEE, MAIS A MENTIONNE, DANS UNE LETTRE ANNEXEE A SA DECLARATION, QU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE DECLARER LE MONTANT DE SES RECETTES, A DEFAUT D'AVOIR RECU EN TEMPS UTILE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DONT DEPENDAIENT SES CLIENTS LES RELEVES INDIVIDUELS PERIODIQUES RECAPITULANT LE MONTANT DESDITS HONORAIRES, ET A PRECISE QU'IL LAISSAIT A L'INSPECTEUR LE SOIN DE FIXER LEUR MONTANT EN REPORTANT LES CHIFFRES QUI FIGURERAIENT SUR LES RELEVES ADRESSES DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION PAR LA SECURITE SOCIALE. QUE L'ADMINISTRATION S'EST CONFORMEE A CETTE INVITATION ET A IMPOSE SUR CES BASES LES RECETTES PROFESSIONNELLES DE M. Y..., EN RETENANT, PAR AILLEURS, LES DEPENSES PROFESSIONNELLES DECLAREES ; QUE, TOUTEFOIS, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. Y..., LE SERVICE, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU PENDANT LES ANNEES 1974 ET 1975, DES HONORAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX CHIFFRES RETENUS ET AVAIT DECLARE DES FRAIS PROFESSIONNELS NON JUSTIFIES, A ARRETE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE SEUL MOTIF QU'A RAISON DU CARACTERE INCOMPLET DE SES DECLARATIONS, L'INTERESSE DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU MEME CODE. QUE, M. Y... FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE LA X... DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA PART DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES QUI FIGURAIENT SUR LES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 6-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE... SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SELON LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 7 FEVRIER 1972, QUI EST RELATIVE A L'INTERPRETATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, ET DONT LE REQUERANT SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "IL A PARU POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE DOCUMENT JOURNALIER DES RECETTES PROFESSIONNELLES VISE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 SERAIT CONSTITUE, POUR LA PARTIE DE L'ACTIVITE DES MEDECINS COUVERTS PAR LA CONVENTION, PAR LES RELEVES INDIVIDUELS DE PRATICIENS ETABLIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1994 DU CODE GENERAL DES IMPOTS... D'AUTRE PART, LES MEDECINS CONVENTIONNES DOIVENT TENIR EUX-MEMES LE DOCUMENT D'ENREGISTREMENT DES RECETTES JOURNALIERES POUR LA PARTIE DE LEURS ACTIVITES NON COUVERTE PAR LA CONVENTION... LES MODALITES PARTICULIERES DE COMPTABILISATION DES RECETTES ADMISES EN FAVEUR... DES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI, SOIT OBLIGATOIREMENT, SOIT SUR OPTION, SE TROUVENT IMPOSES D'APRES LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE. MAIS CEUX-CI DOIVENT, EN OUTRE, ETRE EN MESURE DE PRODUIRE ... UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES" ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE PRECITEE, QUI A POUR OBJET D'EXPLICITER LES OBLIGATIONS COMPTABLES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIS LES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE OU SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, COMPORTE UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN DECIDANT QUE LE LIVRE-JOURNAL PREVU PAR CE TEXTE "SERAIT CONSTITUE ... PAR LES RELEVES INDIVIDUELS DE PRATICIENS ETABLIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE", ET EN ATTENUANT DE LA SORTE LES OBLIGATIONS COMPTABLES QUI INCOMBENT AUX MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, LADITE NOTE EQUIVAUT A LES AUTORISER A NE MENTIONNER SUR LEURS DECLARATIONS, POUR LEURS ACTIVITES COUVERTES PAR LA CONVENTION, QUE LES RECETTES FIGURANT SUR LES RELEVES QU'ILS AVAIENT RECUS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A LA DATE OU ILS ONT SOUSCRIT CELLES-CI. QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y..., QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A PORTE SUR SES DECLARATIONS UNE INDICATION EXPRESSE CONCERNANT L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT DE DECLARER LE MONTANT EXACT DES RECETTES QU'IL AVAIT PERCUES POUR SES ACTIVITES COUVERTES PAR LA CONVENTION EN RAISON DE L'ENVOI TARDIF DES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOVIALE, EST FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT SOUSCRIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU CODE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL S'ETAIT AINSI PLACE, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES PROFESSIONNELS ARRETES D'OFFICE ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS, A ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES AGRICOLES AUQUEL A PROCEDE L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN X... DES DROITS EN PRINCIPAL CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. JAUBERT X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, A L'EXCEPTION DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS AU REHAUSSEMENT DE SES BENEFICES AGRICOLES. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. JAUBERT X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 1649 quinquies E
CGI 97
CGI 99
Loi 70-1199 1970-12-21 art. 6 II finances 1971
Note 1972-02-07 direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 36249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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