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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1985, 38459

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38459
Numéro NOR : CETATEXT000007709491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;38459 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE - Experts comptables - Radiation fondée sur des motifs de moralité - Existence - Compétence des instances ordinales statuant en chambre disciplinaire.

55-04-005 Il résulte des dispositions du décret du 19 février 1970 que, si la procédure de radiation du tableau de l'ordre des experts comptables est celle prévue pour l'inscription au tableau lorsque la personne intéressée vient à ne plus remplir les conditions exigées pour son inscription, la radiation fondée sur des motifs touchant à la moralité de la personne intéressée ne peut être prononcée que par les instances ordinales statuant en formation disciplinaire. Application à un expert comptable ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de cinq ans et demandant sa réinscription à l'issue de ce délai. Le refus, opposé à cette demande par le conseil régional, pour des motifs touchant à la moralité de l'intéressé, ne pouvait être légalement pris que par les instances ordinales statuant en chambre de discipline et après la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981 ET LE 30 MARS 1982, PRESENTES POUR M. SERGE Y... DEMEURANT ... A FRESNES VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT REINSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 DISPOSE QUE LA PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION "NE PEUT PLUS RESTER INSCRITE SUR AUCUN TABLEAU ET NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS AUCUNE REGION", CETTE PERSONNE, DONT LE NOM NE FIGURE PLUS AU TABLEAU POUR LA DUREE DE LA SUSPENSION, EST, DE DROIT REINSCRITE AU TABLEAU A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SUSPENSION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, ISSU DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970"... LA PROCEDURE DE RADIATION EST CELLE PREVUE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU. EST EGALEMENT RADIEE D'OFFICE DU TABLEAU ET SUIVANT LA MEME PROCEDURE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU, RESERVE ETANT FAITE TOUTEFOIS DES QUESTIONS TOUCHANT A LA MORALITE, QUI RELEVENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE". QUE SI L'INTERESSEE PEUT ALORS ETRE SOIT RADIEE D'OFFICE POUR DES MOTIFS TOUCHANT A SA MORALITE, SOIT FRAPPEE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, POUR LE CAS OU ELLE AURAIT COMMIS, DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, DES FAITS DE NATURE A LA JUSTIFIER, CES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE PAR LES INSTANCES ORDINALES STATUANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., A L'ISSUE DE LA PERIODE DE 5 ANS FIXEE PAR LA MESURE DE SUSPENSION QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE AUPRES LE CONSEIL REGIONAL DE PARIS, A DEMANDE A ETRE REINSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 15 OCTOBRE 1981, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A CONFIRME LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE PAR LE CONSEIL REGIONAL AU MOTIF QU'EU EGARD AUX FAITS COMMIS PAR LUI DURANT LA PERIODE DE SUSPENSION, M. Y... NE REMPLISSAIT PLUS LA CONDITION DE MORALITE PREVUE PAR LE 6° DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; QUE CETTE DECISION CONSTITUE EN REALITE NON UN REFUS D'INSCRIPTION MAIS UNE RADIATION DU TABLEAU PRONONCEE POUR UN MOTIF DISCIPLINAIRE ; QU'ELLE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QUE PAR LES INSTANCES ORDINALES STATUANT EN CHAMBRE DE DISCIPLINE ET APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'ONT PAS ETE PRISES PAR DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ; QUE M. Y... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU ET CELLE DU CONSEIL REGIONAL SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET CELLE DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS DU 8 MAI 1981, REFUSANT DE PROCEDER A LA REINSCRIPTION AU TABLEAU DE M. Y..., SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 45-2370 1945-10-15 art. 16
Décret 70-147 1970-02-19 art. 49
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 54, art. 3 al. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 38459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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