Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, 40198

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40198
Numéro NOR : CETATEXT000007709541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;40198 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Stagiaire placé en congé de maladie - puis de longue maladie - Conservation du lien avec le service nonobstant son licenciement intervenu après son départ en congé.

36-03-04-01 Agent de bureau stagiaire d'O.P.H.L.M. licenciée à compter du 28 août 1978, mais mise en congé de maladie du 4 août 1978 au 31 janvier 1979, puis admise, à partir de cette date, au bénéfice du congé de longue maladie de six mois, lequel a été trois fois renouvelé, en dernier lieu à compter du 31 juillet 1980. Ces décisions ont, nonobstant son licenciement, maintenu un lien de droit entre l'intéressée et l'office pendant toute la période de congé. Le président de l'office a dès lors commis une erreur de droit en rejetant en novembre 1980 la demande d'avance sur traitement présentée par l'intéressée, par le motif que celle-ci avait perdu tout lien avec l'office.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1982 PRESENTEE POUR MME MARIE-PAULE X..., DEMEURANT ... A A NANCY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REFUSE DE LUI VERSER UNE AVANCE SUR SON TRAITEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; 3° OBLIGE L'OFFICE A LA TITULARISER ET A LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI SONT DUES ;
VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA TITULARISATION DE LA REQUERANTE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT NOUVELLES EN APPEL ; QUE DES LORS ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1980 ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1978 LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI AVAIT PRECEDEMMENT NOTIFIE A MME MARIE-PAULE X... SON REFUS DE LA TITULARISER, A MIS FIN, A COMPTER DU 28 AOUT 1978, AU STAGE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT DEPUIS LE 20 AVRIL 1976 EN TANT QU'AGENT DE BUREAU DACTYLOGRAPHE ; QUE SI L'INTERESSEE A ETE DE CE FAIT LICENCIEE, IL RESSORT NEANMOINS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE A ETE MISE A COMPTER DU 4 AOUT 1978 ET JUSQU'AU 31 JANVIER 1979 EN CONGE DE MALADIE, PUIS A ETE ADMISE, A PARTIR DE CETTE DATE AU BENEFICE DU CONGE DE LONGUE MALADIE DE SIX MOIS QUI A ETE RENOUVELE, LE COMITE DEPARTEMENTAL AYANT DONNE EN DERNIER LIEU UN AVIS FAVORABLE POUR UN RENOUVELLEMENT DE SIX MOIS A COMPTER DU 31 JUILLET 1980. QUE CES DECISIONS LA PLACANT EN CONGE DE MALADIE, PUIS DE LONGUE MALADIE ONT, NONOBSTANT L'ARRETE SUSRAPPELE DU 10 JUILLET 1978, MAINTENU UN LIEN DE DROIT ENTRE L'INTERESSEE ET L'OFFICE ; QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REJETANT LA DEMANDE D'AVANCE SUR TRAITEMENT PRESENTEE PAR MME X... PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT PERDU TOUT LIEN AVEC L'OFFICE ; QUE L'INTERESSEE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PRESIDENT DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER MME X... DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE DU 29 SEPTEMBRE 1980 ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET LA DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 5 NOVEMBRE 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : MME X... EST RENVOYEE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE DU 29 SEPTEMBRE 1980. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A MME X... ET AU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 40198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.