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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1985, 43549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43549
Numéro NOR : CETATEXT000007621688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;43549 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT - Conditions d'imposition au titre d'exercices antérieurs - Condition d'imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975 [articles 1647 A - 1647 B et 1647 B bis du C - G - I - ] - Identité des personnes morales - Absence - Reprise d'activité par une autre société.

19-03-04-05 Il résulte des dispositions de l'article 1647 A du C.G.I. que le plafonnement de la taxe professionnelle est ouvert au seul bénéfice des entreprises qui ont elles-mêmes été imposées à la contribution des patentes au titre de l'année 1975. La société C., qui a repris, depuis le 1er avril 1976, l'activité antérieurement poursuivie par la société M., et dont la personnalité morale est distincte de celle de cette dernière, n'a, par suite, pas été elle-même imposée à la contribution des patentes au titre de l'année 1975. Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 1647 A relatives au plafonnement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME COURROIES-DEPREUX, SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTEE PAR MM. SOHM ET MASSON, SYNDICS-LIQUIDATEURS, DONT LE SIEGE EST ... A LUXEUIL-LES-BAINS HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COURROIES-DEPREUX", DONT LE SIEGE EST A LUXEUIL HAUTE-SAONE , A REPRIS, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, L'ACTIVITE ANTERIEUREMENT POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET", ET CONSISTANT EN LA PRODUCTION DE COURROIES TEXTILES ; QU'ELLE SOLLICITE LE PLAFONNEMENT DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980, EN SOUTENANT, QU'ELLE N'A FAIT QUE POURSUIVRE, DANS LES MEMES CONDITIONS, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET", ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES COTISATIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DEVAIENT ETRE PLAFONNEES PAR REFERENCE AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET" AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA COTISATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975..." ; QUE LES ARTICLES 1647-B BIS ET 1647-B QUINQUIES DU MEME CODE REPRENNENT, POUR LES ANNEES 1979 ET 1980, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-A PRECITE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE QUE LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST OUVERT AU SEUL BENEFICE DES ENTREPRISES QUI ONT ELLES-MEMES ETE IMPOSEES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COURROIES-DEPREUX", DONT LA PERSONNALITE MORALE EST DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET", N'A REPRIS LES ACTIVITES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 ; QU'ELLE N'A, PAR SUITE, PAS ETE ELLE-MEME IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE "COURROIES-DEPREUX" SE PREVAUT D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 5 DECEMBRE 1977, CETTE INSTRUCTION, NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES QUI ONT REPRIS DES ACTIVITES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1976, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE A CETTE SOCIETE, QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A COMMENCE SON EXPLOITATION QUE LE 1ER AVRIL 1976 ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, QUE LA SOCIETE ANONYME "COURROIES-DEPREUX" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COURROIES-DEPREUX" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COURROIES-DEPREUX" PAR MM. Z... ET Y..., A...
X... DE CETTE SOCIETE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1647 A
CGI 1647 B bis
CGI 1647 B quinquies


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 43549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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