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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 février 1985, 49801

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49801
Numéro NOR : CETATEXT000007711104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;49801 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION - Membre ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privés par l'intermédiaire d'un descendant [article 13 du décret du 2 mai 1972] - Gendre - Inapplicabilité.

61-06-01-01 Article 13 du décret du 2 mai 1972 disposant que : "Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privés ...". Préfet ayant, sur le fondement de ces dispositions, déclaré un médecin démissionnaire d'office du conseil d'administration d'un hôpital au motif que le gendre de celui-ci avait un intérêt indirect dans la gestion d'un établissement de soins privés. Un gendre n'est pas un descendant en ligne directe. Par suite, décision du préfet entachée d'erreur de droit.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT M. GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC S'IL A PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, DECLARE LE DOCTEUR GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON AU MOTIF QUE LE GENDRE DE CELUI-CI AVAIT AVAIT UN INTERET INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES ; QU'UN GENDRE N'EST PAS UN DESCENDANT EN LIGNE DIRECTE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU PREFET ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE ET A M. Y....

Références :

Décret 72-350 1972-05-02 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 49801
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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