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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, 61412

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61412
Numéro NOR : CETATEXT000007680472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;61412 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE - Demande de sursis à exécution - Conditions d'octroi du sursis - Nécessité d'un préjudice difficilement réparable.

135-02-05, 54-03-03 Particulier n'ayant pas usé de la faculté prévue à l'article 4 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982, de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la même loi aux termes duquel "le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité .... Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués ... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" mais ayant saisi lui-même le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution d'une délibération. Cette demande ne pouvait être accueillie que si l'exécution de la décision risquait d'entraîner un préjudice difficilement réparable.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Régimes spéciaux de sursis - Sursis à exécution d'un acte d'une collectivité territoriale demandé par le préfet [loi du 2 mars 1982] - Champ d'application - Exclusion - Demande de sursis présenté par un particulier.


Texte :

VU, ENREGISTRE LE 2 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., PROPRIETAIRE-ELEVEUR DE CHEVAUX DEMEURANT A MOSSET PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS 1984 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES DE PATURAGE POUR L'ANNEES 1984 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE PAR LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1982, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1982 "LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES ACTES MENTIONNES AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE PRECEDENT QU'IL ESTIME CONTRAIRES A LA LEGALITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LEUR TRANSMISSION... LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT ASSORTIR SON RECOURS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. IL EST FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE" ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI"SANS PREJUDICE DU RECOURS DIRECT DONT ELLE DISPOSE, SI UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE EST LESEE PAR UN ACTE MENTIONNE AUX PARAGRAPHE II ET III DE L'ARTICLE 2, ELLE PEUT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'ACTE EST DEVENU EXECUTOIRE, DEMANDER AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS USE DE LA FACULTE DE DEMANDER AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 PRECITE, MAIS A SAISI DIRECTEMENT LUI-MEME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS 1984 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, QUI PREVOIENT QUE LE SURSIS EST ORDONNE DES LORS QUE L'UN DES MOYENS PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE SURSIS DE M. X... ; QUE CETTE DEMANDE ALORS MEME QU'ELLE SE SERAIT APPUYEE SUR UN MOYEN PARAISSANT SERIEUX, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES, QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE, POUR REJETER SA DEMANDE, SUR CE QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU 30 MARS 1984 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A LA COMMUNE DE MOSSET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 4
Loi 82-623 1982-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 61412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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