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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, 62778

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62778
Numéro NOR : CETATEXT000007680477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-02-20;62778 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L - 121-23 ET R - 121-14 DU CODE DES COMMUNES] - Motifs - Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion - Existence - Refus de présider un bureau de vote.

16-02-03-03-02 La présidence des bureaux de vote que doivent assurer les maires, adjoints et conseillers municipaux, en vertu de l'article R.43 du code électoral, constitue l'une des "fonctions dévolues" à ces élus au sens de l'article L.121-23 du code des communes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., MAIRE DE MONTESSON YVELINES , A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESSON EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. LE LAMER, CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON SOIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; 2° DECLARE M. LE LAMER DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR M. LE LAMER ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS, EST DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE REFUS RESULTE, SOIT D'UNE DECLARATION EXPRESSE ADRESSEE A QUI DE DROIT OU RENDUE PUBLIQUE PAR SON AUTEUR, SOIT DE L'ABSTENTION PERSISTANTE APRES AVERTISSEMENT DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA CONVOCATION" ;
CONSIDERANT QUE LA PRESIDENCE DES BUREAUX DE VOTE QUE DOIVENT ASSURER LES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VERTU DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE ELECTORAL, CONSTITUE L'UNE DES FONCTIONS DEVOLUES A CES ELUS PAR LES LOIS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE MONTESSON POUVAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARE M. LE LAMER DEMISSIONNAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESSON, LE FAIT QUE CE CONSEILLER MUNICIPAL AIT REFUSE SANS EXCUSE VALABLE DE PRESIDER UN BUREAU DE VOTE LORS DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 17 JUIN 1984 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
MAIS CONSIDERANT QU'AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MAIRE DE MONTESSON N'A PAS ADRESSE A M. LE LAMER L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-23 ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 1984 PAR LAQUELLE IL LUI A FAIT SAVOIR QU'IL PRENAIT ACTE DE SON REFUS TACITE DE PRESIDER UN BUREAU DE VOTE ET DESIGNAIT UN AUTRE CONSEILLER MUNICIPAL POUR REMPLIR CETTE FONCTION, N'A PAS CONSTITUE UN TEL AVERTISSEMENT ; QUE M. LE LAMER N'AYANT NI ADRESSE AU MAIRE NI RENDU PUBLIQUE DE DECLARATION EXPRIMANT SON REFUS DE PRESIDER UN BUREAU DE VOTE, LE MAIRE NE POUVAIT SE DISPENSER A LUI ADRESSER L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE MONTESSON N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU MAIRE DE MONTESSON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE MONTESSON, A M. LE LAMER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L121-23
Code électoral R43


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1985, n° 62778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1985

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