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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1985, 01176 et 01177

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01176;01177
Numéro NOR : CETATEXT000007680482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-01;01176 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DES REGLEMENTS - Décret - instituant une taxe sur les vins de table originaires d'Italie - pris sur le fondement de la dérogation prévue au paragraphe 2 du règlement 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Paragraphe 2 déclaré non conforme au Traité de Rome par la Cour de justice - Illégalité du décret.

15-03-03-02, 15-05-11-02 Aux termes de l'article 31 du règlement 816/70 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole, en date du 28 avril 1970 : "1. Sont interdits dans le commerce intérieur de la communauté : a] la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane, sous réserve des dispositions de l'article 2 du règlement [CEE] n° 541/70 ... 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, tant que l'ensemble des instruments administratifs nécessaires à la gestion du marché viti-vinicole, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 1971, du cadastre viticole, n'est pas en application, les Etats membres producteurs sont autorisés, pour éviter une perturbation de leur marché, à prendre des mesures de caractère limitatif à l'importation en provenance d'un autre Etat membre ...". Décret en date du 11 septembre 1975 ayant institué une taxe sur les vins originaires d'Italie, pris sur la base du paragraphe 2 précité du règlement 816/70. Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes n° 80 et 81/77 en date du 20 avril 1970 que les possibilités de dérogation ouvertes par ce paragraphe ne sont pas conformes aux stipulations du Traité de Rome. Dès lors qu'une telle faculté de dérogation n'était pas ouverte, le décret est entaché d'illégalité.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - ACCISES ET DROITS INDIRECTS - Décret instituant une taxe sur les vins de table originaires d'Italie - Application d'une dérogation déclarée illégale par la Cour de justice.


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1975 SOUS LE NUMERO 1176, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS VINICOLES NANTAIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BOUAYE LOIRE-ATLANTIQUE RUE DE LA GARE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT : - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 75-846 DU 11 SEPTEMBRE 1975 ; - AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT A LA SOCIETE DU MONTANT TOTAL DES TAXES SUPPORTEES PAR CETTE DERNIERE AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 10 NOVEMBRE 1975 SOUS LE NUMERO 1177, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FRIEDRICH E CIE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REZE-LES-NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , AU N° 105 DE LA RUE DE LA BASSE-ILE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE 1176 PAR LES MEMES MOYENS :
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; VU LE REGLEMENT 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 28 AVRIL 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES 1176 ET 1177, PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS VINICOLES NANTAIS" ET PAR LA SOCIETE ANONYME "FRIEDRICH ET COMPAGNIE" SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS DE TABLE ORIGINAIRES D'ITALIE ET TENDENT EN OUTRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX SOCIETES REQUERANTES DES TAXES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES EN APPLICATION DUDIT DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1975 A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 31 MARS 1976, IL A RECU APPLICATION ; QUE L'ABROGATION N'A PAS EU D'EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1970 : "1° SONT INTERDITS DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE : A LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT CEE N° 541/70... 2° PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, TANT QUE L'ENSEMBLE DES INSTRUMENTS ADMINISTRATIFS NECESSAIRES A LA GESTION DU MARCHE VITI-VINICOLE, A L'EXCEPTION, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, DU CADASTRE VITICOLE, N'EST PAS EN APPLICATION, LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS SONT AUTORISES, POUR EVITER UNE PERTURBATION DE LEUR MARCHE, A PRENDRE DES MESURES DE CARACTERE LIMITATIF A L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE..." ; QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 2 PRECITE DE L'ARTICLE 31 DU REGLEMENT 816/70 ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 80 ET 81/77 EN DATE DU 20 AVRIL 1978 QUE LES POSSIBILITES DE DEROGATION OUVERTES PAR CE PARAGRAPHE NE SONT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME ; QUE, DES LORS QU'UNE TELLE FACULTE DE DEROGATION N'ETAIT PAS OUVERTE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE EST EQUIVALENTE A UN DROIT DE DOUANE ; QU'AINSI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DROITS PERCUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS VINICOLES NANTAIS" ET DE LA SOCIETE ANONYME "FRIEDRICH ET COMPAGNIE" TENDANT AU REMBOURSEMENT DES TAXES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES EN APPLICATION DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 : LE DECRET SUSVISE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LES DOCKS VINICOLES NANTAIS", A LA SOCIETE ANONYME "FRIEDRICH ET COMPAGNIE", AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

" Traité de Rome 1957-03-25
CEE Règlement 70-816 1970-04-28 Conseil art. 31 par. 1, par. 2
Décret 75-846 1975-09-11 décision attaquée annulation totale
Décret 76-298 1976-03-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1985, n° 01176;01177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Daël
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1985

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