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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 mars 1985, 45969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45969
Numéro NOR : CETATEXT000007712794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-01;45969 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Refus de réintégration - Motifs - Indignité - Absence - Altercation avec des agents de police dans un lieu public.

26-01-01-025 La seule circonstance établie que l'intéressé avait eu une altercation avec des agents de police dans un lieu public n'est pas de nature à justifier son "indignité", au sens de l'article 153 du code de la nationalité.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 24 JANVIER 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION REFUSANT A M. MOHAMMED BARRY Y... DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TITRE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. MOHAMMED X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 153 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE QUE LE MINISTRE CHARGE DES NATURALISATIONS NE PEUT REFUSER AUX PERSONNES VISEES PAR CE TEXTE L'AUTORISATION DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE QUE "POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, QUI NE RELEVE AUCUN DEFAUT D'ASSIMILATION A L'ENCONTRE DE M. MOHAMMED X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 2 JUILLET 1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE ET DES AGENTS DE POLICE QUI CHERCHAIENT A FAIRE CESSER LE SCANDALE QU'IL CAUSAIT DANS UN LIEU PUBLIC ; QUE SI LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DANS LE RHONE AVAIT FAIT ETAT DANS UN RAPPORT DE DEUX AUTRES PROCEDURES DRESSEES CONTRE L'INTERESSE POUR DEPREDATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET POUR VOL, AUCUNE DE CES PROCEDURES N'A ETE PRODUITE ET N'A EU DE SUITES JUDICIAIRES, NON PLUS D'AILLEURS QUE LA PREMIERE. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SEULS FAITS ETABLIS NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER DE L'INDIGNITE DE M. X... AU SENS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 26 JANVIER 1978 REFUSANT A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MOHAMMED X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code de la nationalité française 153
Décision 1978-01-24 ministre du travail décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1985, n° 45969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/03/1985

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