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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 mars 1985, 36049

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36049
Numéro NOR : CETATEXT000007621697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-04;36049 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un refus implicite opposé à des demandes de renseignements relatives au mode de calcul d'impositions.

19-02-03-01 Une telle décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions en cause.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS LAVAL ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX COEFFICIENTS VISES A L'ARTICLE 1496-III-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ABATTEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE ; 2° LUI ACCORDE LA TOTALITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE ET ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE M. X... FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INFERIEURE A CELLE QU'IL SOLLICITAIT DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, A RAISON DE LA MAISON QU'IL OCCUPAIT A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, EN SOUTENANT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES MOYENS SOULEVES DANS SES DEMANDES ET AURAIENT, A TORT, DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU REFUS IMPLICITE DE L'ADMINISTRATION DE DONNER SUITE A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LES OMISSIONS DE STATUER ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA MENTION FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION RECUS PAR M. X... ET INDIQUANT LE SERVICE DESTINATAIRE DES RECLAMATIONS N'ETAIT NI CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE AU REGARD DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LE REQUERANT S'EST PREVALU DEVANT LES PREMIERS JUGES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1507-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES "LORSQUE LA VALEUR LOCATIVE FAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS AU TITRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES OU DE LA TAXE D'HABITATION, LES DECISIONS ET JUGEMENTS PRIS A L'EGARD DE L'UNE DE CES TAXES PRODUISENT LEURS EFFETS A L'EGARD DE L'AUTRE" IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE DECISION OU D'AUCUN JUGEMENT PRIS A L'EGARD DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES RELATIVE A L'HABITATION DONT IL S'AGIT ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1507 DU CODE AURAIT POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES A L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE D'HABITATION LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 1496-III DU MEME CODE, QUI PREVOIT, EN FAVEUR DES LOCAUX LOUES AU 1ER JANVIER 1974 SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS ETABLI PAR LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SEULE TAXE FONCIERE, UN MODE DE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, DEROGATOIRE A CELUI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DI I ET DU II DE L'ARTICLE 1496 DU CODE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, N'ETANT PAS TENUS DE REPONDRE A DES MOYENS INOPERANTS, N'ONT ENTACHE LEUR DECISION D'AUCUNE OMISSION DE STATUER ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; CONSIDERANT QUE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU REFUS IMPLICITE QU'AURAIT OPPOSE L'ADMINISTRATION A SES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UNE TELLE DECISION NE POUVANT ETRE CONTESTEE QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURFACE REELLE DE L'HABITATION DE M. X... AIT ETE INFERIEURE A CELLE QU'A RETENUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES DEFICIENCES DE FONCTIONNEMENT QUI POUVAIENT AFFECTER LE CHAUFFAGE CENTRAL DE CE LOGEMENT N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERDIRE LA PRISE EN COMPTE DE CET EQUIPEMENT POUR LE CALCUL DES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION RELATIVE AU CLASSEMENT DE L'HABITATION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'A PAS FAIT DROIT, EN TOTALITE, A SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1496 III, I, II
CGI 1507 II
Loi 48-1360 1948-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1985, n° 36049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/03/1985

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