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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 mars 1985, 36072

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36072
Numéro NOR : CETATEXT000007622281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-04;36072 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES - Participation pour raccordement à l'égout [article L - 35-4 du code de la santé publique] - Date d'achèvement des travaux de construction d'un immeuble - Formalités de l'article R - 460-2 du code de l'urbanisme.

19-08-02 Il résulte des dispositions de l'article L.35-4 du code de la santé publique que la participation pour raccordement à l'égout que ce texte institue ne peut être exigée que du propriétaire d'un immeuble édifié après la mise en service de l'égout. Propriétaire d'immeuble se fondant sur la "déclaration d'achèvement des travaux" prévue par l'article R.460-2 du code de l'urbanisme pour soutenir que la construction de son immeuble a été achevée antérieurement à la mise en service de l'égout. Mais à défaut, pour l'intéressé, de justifier de l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités prévues par les dispositions de l'article R.460-2 du code de l'urbanisme, la date portée sur sa "déclaration d'achèvement des travaux" ne peut être tenue pour certaine.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE EN SA QUALITE A LA MAIRIE ET AGISSANT EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 JUILLET 1981, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTEENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE A MIS M. FRANCOIS X... EN DEMEURE DE REVERSER SA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE RACCORDEMENT A L'EGOUT ; 2° RETABLISSE LA PARTICIPATION DE M. X... AUX DEPENSES DE RACCORDEMENT DE SON IMMEUBLE A L'EGOUT POUR UNE SOMME DE 7.564,20 F ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR "AVERTISSEMENT" DU 31 DECEMBRE 1978, LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES 2EME DIVISION A INVITE M. X..., EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EDIFIE DANS LE LOTISSEMENT "NOTRE-DAME DES VIGNERONS", A PAYER, AU TITRE DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT, INSTITUES PAR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE ALPES-MARITIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UNE SOMME DE 7.564,20 F, DONT LE DECOMPTE LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR DECISION DU MAIRE DU 14 JUIN PRECEDENT ; QUE LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DONT M. ARGOUD L'AVAIT SAISI, A ANNULE L'AVERTISSEMENT ET LA DECISION PRECITES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA DEMANDE DE M. ARGOUD PAR LA COMMUNE ET TIREES, NOTAMMENT, DE CE QUE CETTE DEMANDE ETAIT TARDIVE ; QU'AINSI LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DOIT ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ARGOUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR L'EXIGIBILITE DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DEPOSE D'UNE TELLE INSTALLATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LA PARTICIPATION NE PEUT ETRE EXIGEE QUE SI L'IMMEUBLE A ETE EDIFIE APRES LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT, D'AUTRE PART, QUE LE REDEVABLE DE LA PARTICIPATION EST LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE, REPRESENTATIVE DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR, AUQUEL CAS LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EDIFIES DANS LE LOTISSEMENT SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LADITE CONTRIBUTION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE L'EGOUT AUQUEL L'IMMEUBLE DE M. ARGOUD DEVAIT ETRE RACCORDE A ETE MIS EN SERVICE LE 15 MAI 1977 ; QUE, POUR SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA PARTICIPATION QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, M. ARGOUD A PRODUIT, SIGNEE PAR LUI-MEME ET PAR SON ENTREPRENEUR, ET DATEE DU 5 MAI 1977, LA "DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" PREVUE PAR L'ARTICLE R.460-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, "LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES, EST ADRESSEE SIMULTANEMENT AU MAIRE ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT. L'ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE PEUT TOUTEFOIS ETRE REMPLACE PAR UN DEPOT CONTRE DECHARGE DANS LES BUREAUX DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT" ; QU'A DEFAUT, PAR M. X... DE JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 460-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA DATE DU 5 MAI 1977 PORTEE SUR SA "DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" NE PEUT ETRE TENUE POUR CERTAINE ; QU'AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER N'ETABLIT QUE L'IMMEUBLE DE L'INTERESSE AURAIT ETE ACHEVE AVANT LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT, LE 15 MAI 1977 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... SOUTIENT QUE LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION LITIGIEUSE INCOMBAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU LOTISSEUR DU TERRAIN D'ASIETTE DE SON IMMEUBLE ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'ALLEGUE PAS QUE LE LOTISSEUR AURAIT PAYE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... A ETE A BON DROIT ASSUJETTI AU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION ETABLIE PAR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, SA DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 25 MAI 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE.

Références :

Code de l'urbanisme L332-7
Code de l'urbanisme R460-2
Code de la santé publique art. L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1985, n° 36072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/03/1985

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