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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 mars 1985, 33958

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33958
Numéro NOR : CETATEXT000007621505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-06;33958 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU FORFAIT - Notion de changement d'activité [article 302 ter du C - G - I - ] - Négociant en fruits et légumes.

19-06-02-07-01-03 L'accroissement du chiffre d'affaires, l'augmentation des moyens de production et le recrutement d'employés ne suffisent pas à caractériser un changement d'activité permettant à l'administration, en application des dispositions du 1 bis et du 7 de l'article 302 ter du CGI, de modifier le forfait du contribuable. La circonstance que les opérations de négoce de l'intéressé auraient porté en 1972 sur des fruits et légumes d'origine locale alors qu'elles auraient été limitées, en 1971, à des ventes d'agrumes ne peut non plus être regardée comme un élément constitutif, pour un négociant en fruits, légumes et primeurs, d'un changement d'activité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1901, PRESENTEE PAR M. X... MAURICE, DOMICILIE AU MARCHE SAINT-CHARLES A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS RAPPELES, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUPPLEMENTAIRE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUIN 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEAURENARD ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI S'ETAIT FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 COMME EXPEDITEUR EN FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS, MAIS QUI N'A, EN FAIT, EXERCE CETTE ACTIVITE QUE DE FACON TRES REDUITE EN 1971, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE 8.000 F AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, ET SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE 367.900 F, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL CONTESTE LE SUPPLEMENT DE TAXE QUI A ETE MIS A SA CHARGE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION D'OFFICE, ARRETEE A 1.118.881 F, DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE DE L'ENTREPRISE, EN SOUTENANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE LE FORFAIT DE CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE LE 23 MARS 1972 PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972 FUT REGARDE COMME CADUC N'ETAIENT PAS REMPLIES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "1... LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES... 1.BIS. LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES... CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE... 7. LES FORFAITS PEUVENT ETRE MODIFIES EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE OU DE LEGISLATION NOUVELLE... 10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU 1-BIS REGIME FORFAITAIRE" ; QUE, PAR CHANGEMENT D'ACTIVITE AU SENS DE CE - TEXTE, IL FAUT ENTENDRE, NOTAMMENT, LA CREATION PAR LE CONTRIBUABLE D'UNE ACTIVITE NOUVELLE, APRES CESSATION DE L'ANCIENNE, OU L'ADJONCTION D'UNE ACTIVITE NOUVELLE A L'ANCIENNE, OU UN CHANGEMENT DANS LE REGIME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION, A L'EXCLUSION D'UNE SIMPLE MODIFICATION DU VOLUME DES AFFAIRES REALISEES PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACCROISSEMENT AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1972, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X..., L'AUGMENTATION DES MOYENS DE PRODUCTION ET LE RECRUTEMENT D'EMPLOYES, NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UN CHANGEMENT D'ACTIVITE QUI AURAIT PERMIS A L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 BIS ET DU 7 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE MODIFIER LE FORFAIT DU REQUERANT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATIONS DE NEGOCE DE M. X... AURAIENT PORTE EN 1972 SUR DES FRUITS ET LEGUMES D'ORIGINE LOCALE ALORS QU'ELLES AURAIENT ETE LIMITEES, EN 1971, A DES VENTES D'AGRUMES NE POUVAIT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF, POUR UN NEGOCIANT EN FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS, D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT ETABLI QUE M. X... AVAIT FOURNI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS POUR L'OBTENTION D'UN FORFAIT AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 1971, S'EST ABSTENUE DE PRONONCER LA CADUCITE DUDIT FORFAIT, COMME ELLE EUT ETE EN DROIT DE LE FAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS, EGALEMENT PRECITEES, DU 10 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE ; QUE, PAR SUITE, L'ANNEE 1972 CONSTITUAIT LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE PREVU POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ETAIT DEPASSE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CHANGEMENT D'ACTIVITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT, DES LORS, PAS FONDEE A ASSUJETTIR L'INTERESSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA BASE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL REALISE AU COURS DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS EN LITIGE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUIN 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. Y... DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1972. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 1 [1972], 1 bis, 7, 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1985, n° 33958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/03/1985

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