Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mars 1985, 60166

Imprimer

Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60166
Numéro NOR : CETATEXT000007708650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-06;60166 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et agents publics [actuel article R - 56] - Application au tribunal administratif de Papeete.

17-05-01-02, 46-01-08 En vertu des dispositions combinées des articles 98 et 101 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française et L. 3 et R. 47 du code des tribunaux administratifs, la requête dirigée contre un arrêté du 6 avril 1984, portant révocation d'un gardien de la paix en Polynésie, ressortit, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 14 novembre 1984 complétant le code des tribunaux administratifs, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif de Papeete. Transmission, en vertu de l'article R. 72 du code des tribunaux administratifs, au tribunal administratif de Papeete.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - T - O - M - Polynésie - Tribunal administratif de Papeete - Compétence de premier ressort - Article R - 47 du code des tribunaux administratifs - Application à une requête dirigée contre une décision du 6 avril 1984 portant révocation d'un agent public en poste en Polynésie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT CHEMIN COMET A ARUE-TAHITI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ; VU LA LOI NO 84-820 DU 6 SEPTEMBRE 1984 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 98 DE LA LOI SUSVISEE DU 6 SEPTEMBRE 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE : "IL EST INSTITUE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A PAPEETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENDU APPLICABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL ... INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ... RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE ... . SI CETTE DECISION PRONONCEUNE REVOCATION ... , LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR LE LIEU DE LA DERNIERE AFFECTATION DE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, DES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX QU'IL EXERCAIT A PAPEETE ; QUE CETTE REQUETE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RESSORTIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PAPEETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE.

Références :

Arrêté ministériel 1984-04-06 sécurité publique décision attaquée
Code des tribunaux administratifs L3, R47, R72
Décret 1984-11-14
Loi 84-820 1984-09-06 art. 98, art. 101


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1985, n° 60166
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/03/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.