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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mars 1985, 61574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61574
Numéro NOR : CETATEXT000007712698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-06;61574 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de quinze jours - Opposabilité - nonobstant l'absence de mention des voies de recours dans la notification du jugement.

54-03-03, 54-08-01-01-03 Le septième alinéa ajouté à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 par le décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquant pas aux décisions juridictionnelles [1], le délai de quinze jours prévu par l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs, pour l'appel des jugements rendus sur les demandes de sursis à exécution, est opposable aux parties, nonobstant l'absence de mention des voies de recours dans la notification du jugement [2].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Durée - Absence de mention des voies de recours dans la notification du jugement d'appel - Inapplicabilité de l'article 1er [7ème alinéa] du décret du 11 janvier 1965 - modifié par le décret du 28 novembre 1983.

Références :


1. Rappr. 1966-10-19, De Swarte, p. 556. 2. Sol. inverse en matière électorale, compte tenu des termes de l'article R. 123 du code électoral [1984-01-20, Elections municipales de Montgenèvre].


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1984, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT LE BOURG, LIGNIERES-ORGERES A PRE-EN-PAIL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA MAYENNE, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, FIXANT AU 7 FEVRIER 1984 L'ENTREE EN POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE REMEMBRE SUIVANT LE PLAN DEPOSE EN MAIRIE-ANNEXE D'ORGERES ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE DECRET N° 83-1025 DU 28 NOVEMBRE 1983 ; VU LE DECRET N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET N° 84-819 DU 29 AOUT 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ... DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE "LES DELAIS DE RECOURS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES, AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS, DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION", LE SEPTIEME ALINEA AJOUTE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 NE VISE QUE LES DECISIONS NON JURIDICTIONNELLES ; QU'AINSI LE DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR L'ARTICLE R. 101 PRECITE, POUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST IMPARTI AUX REQUERANTS A PEINE DE DECHEANCE, MEME SI LES VOIES DE RECOURS N'ONT PAS ETE MENTIONNEES DANS LA NOTIFICATION QUI LEUR A ETE FAITE DU JUGEMENT PAR EUX FRAPPE D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 12 JUILLET 1984 ; QUE SA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 8 AOUT 1984, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des tribunaux administratif R101
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 7
Décret 83-1025 1983-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1985, n° 61574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/03/1985

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