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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 33840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33840
Numéro NOR : CETATEXT000007706879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-08;33840 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION - Caution couvrant l'ensemble des dettes contractuelles du titulaire du marché - y compris les intérêts de droit.

39-05-04-02-01 Engagements successifs par lesquels une banque se porte caution personnelle et solidaire d'une société titulaire d'un marché de travaux publics. Il résulte des termes mêmes de ces actes que la caution est apportée pour le montant du cautionnement auquel la société est assujettie et que la banque s'engage à effectuer, sur ordre de l'administration et à concurrence du montant garanti, le versement des sommes dont la société serait débitrice au titre du marché. Dans ces conditions, la caution n'est pas limitée à l'exécution des seuls travaux constatés par les situations produites mais couvre, à concurrence des engagements souscrits, l'ensemble des dettes contractuelles de la société, y compris les intérêts de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT DONT LE SIEGE SOCIALE EST ... A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES CONTRACTUELLES RESULTANT D'UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL SERMA , ASSORTIES DES INTERETS A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A SOUSCRIT 14 ENGAGEMENTS PAR LESQUELS ELLE SE PORTAIT CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL SERMA , TITULAIRE D'UN MARCHE PASSE LE 28 DECEMBRE 1966 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES "LES CYPRES" DE 326 LOGEMENTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ACTES SOUSCRITS QUE CETTE CAUTION EST APPORTEE POUR LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL LA SOCIETE SERMA ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DE CE MARCHE ET QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ENGAGEAIT "A EFFECTUER, SUR ORDRE DE VERSEMENT DE L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE SANS POUVOIR DIFFERER LE PAIEMENT OU SOULEVER DE CONTESTATION POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME GARANTIE, LE VERSEMENT DES SOMMES DONT LE TITULAIRE SERAIT DEBITEUR AU TITRE DU MARCHE" ; QUE LA CAUTION DONNEE, DANS CES CONDITIONS, N'EST PAS LIMITEE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'EXECUTION DES SEULS TRAVAUX CONSTATES PAR LES SITUATIONS PRODUITES MAIS CONCERNE L'ENSEMBLE DES DETTES CONTRACTUELLES, Y COMPRIS LES PENALITES DE RETARD DONT LA SOCIETE SERMA SERAIT RECONNUE DEBITRICE AU TITRE DU MARCHE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE LE MONTANT DES DETTES CONTRACTUELLES RESTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SERMA A 338 476,41 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ; QU'IL A CONDAMNE M. FERNAND X... ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SERMA A PAYER LADITE SOMME A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE PRELEVER LADITE SOMME AU PROFIT DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DETTES CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE SERMA ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE, DONT LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ETAIT ENGAGEE COMME CAUTION A GARANTIR LE PAIEMENT S'ELEVAIENT A 338 476,46 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971 ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE A INCLUS LA TOTALITE DE CES DETTES CONTRACTUELLES DANS LE MONTANT DES SOMMES DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A CONCURRENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A L'OFFICE LES INTERETS DE LA SOMME DE 338 476,41 F A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A L'OFFICE PLUS QU'IL NE DEMANDAIT ;
ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A M. FERNAND X... ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES RENE MANUEL, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1985, n° 33840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1985

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