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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 51281

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51281
Numéro NOR : CETATEXT000007714154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-08;51281 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Avis défavorable liant la compétence de l'autorité appelée à prendre la décision - Légalité interne et externe de l'avis conditionnant la légalité de la décision.

01-03-02-01 Dès lors qu'un avis défavorable lie la compétence de l'autorité appelée à se prononcer sur la demande, la légalité d'une décision de refus est subordonnée à la légalité interne et externe dudit avis [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUIN ET 7 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ARRETES DES 9 AOUT 1978 ET 30 AOUT 1979 DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE L'AUTORISER A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE RECUPERATION DE METAUX ET CARCASSES DE VEHICULES A IGNY ET LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER SON ACTIVITE ET DE DEBARASSER LE TERRAIN, ENSEMBLE ANNULE LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AOUT 1978 REJETANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE M. X... : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 OBLIGE LE PREFET A REJETER TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, LORSQUE CET ETABLISSEMENT A FONCTIONNE SANS L'AUTORISATION LEGALEMENT REQUISE ; QU'IL RESULTE EN L'ESPECE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A EXPLOITE SON ENTREPRISE DE STOCKAGE ET DE RECUPERATION DE CARCASSES DE VEHICULES HORS D'USAGE, LAQUELLE CONSTITUE UNE ACTIVITE CLASSEE, SANS AVOIR DEMANDE NI OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI ; QUE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS LE 29 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR M. X..., NE SAURAIT ETRE REGARDE, COMPTE TENU DES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LE VOISINAGE DE L'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT, COMME DEPOURVU DE FONDEMENT LEGAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE M. X... ET QUE LE MOYEN TIRE PAR CE DERNIER DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 AOUT 1978 DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTE COMME INOPERANT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 AOUT 1979 METTANT M. X... EN DEMEURE DE FERMER SON ETABLISSEMENT : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ARRETE ET SE BORNE A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, QU'IL A DEMANDEE, DE L'ARRETE PRECITE DU 9 AOUT 1978 ; QUE LE REJET DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CE DERNIER ARRETE CONDUIT AU REJET DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 30 AOUT 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. ANDRIEU Z...
Y... L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 500 F POUR RECOURS ABUSIF : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE RECOURS PRESENTE PAR M. X... CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 9 AOUT 1978 ET 30 AOUT 1979 AIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT QU'UNE AMENDE LUI SOIT INFLIGEE ; QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI INFLIGEANT L'AMENDE DONT S'AGIT ;
ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 FEVRIER 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêtés préfectoraux 1978-08-09, 1979-08-30 Essonne décisions attaquées confirmation
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1985, n° 51281
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/03/1985

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