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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1985, 48365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48365
Numéro NOR : CETATEXT000007714288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-13;48365 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Transfert d'un interne en médecine d'un service à un autre dans un même hôpital - Changement d'affectation - Conséquences.

61-06-03-01 Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 modifié par le décret du 29 avril 1954 ne donne aux internes titulaires en médecine le droit d'être maintenus dans le poste où ils avaient été affectés.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - Interne en médecine - Droit à être maintenu dans le poste d'affectation - Absence.

36-05-01-01 Le transfert d'un interne d'un centre hospitalier, du service de gynécologie obstétrique au service de chirurgie, n'ayant pas été prononcé par mesure disciplinaire ou en considération de la personne de l'intéressé et n'ayant entraîné aucun changement dans sa situation administrative, revêtait le caractère d'un simple changement d'affectation à l'intérieur du même hôpital et n'avait pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire, ni à être précédé de la communication du dossier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1983, PRESENTES POUR MLLE X... FRANCOISE DEMEURANT A LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DE CISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON L'A MUTEE DU SERVICE DE MATERNITE AU SERVICE CHIRURGIE DE CE CENTRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ;
VU LE DECRET N° 891 DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET N° 54-472 DU 29 AVRIL 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1954 NE DONNAIT AUX INTERNES TITULAIRES EN MEDECINE LE DROIT D'ETRE MAINTENUS DANS LE POSTE OU ILS AVAIENT ETE AFFECTES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT DE MLLE Y... DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE AU SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON AIT ETE PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE OU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'IL N'A ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE TRANSFERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DU MEME HOPITAL ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NI A ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1979-11-23 directeur du centre hospitalier de Laon décision attaquée confirmation
Décret 43-891 1943-04-17
Décret 54-472 1954-04-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1985, n° 48365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/03/1985

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