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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1985, 50265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50265
Numéro NOR : CETATEXT000007714312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-13;50265 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - Existence - Décisions municipales concernant l'exploitation des taxis.

01-03-01-02-01-01-01, 14-02-01-06-01, 16-03-02-03-02 Les décisions prises par les maires concernant l'exploitation des taxis sont fondées tant sur les dispositions du décret du 2 mars 1973 dont l'article 3 dispose que "le maire fixe s'il y a lieu, le nombre des taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge", que sur les pouvoirs généraux de police qu'ils tiennent des articles L. 131-1 et suivants du code des communes. Ces décisions présentent le caractère de mesures de police et doivent par suite être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS - GENERALITES - Décisions concernant l'exploitation des taxis - Motivation obligatoire [article 1 de la loi du 11 juillet 1979].

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - TAXIS - Décisions concernant l'exploitation des taxis - Motivation obligatoire [article 1 de la loi du 11 juillet 1979].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 131-1 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE RAPPORTEUR A LU SON RAPPORT AVANT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT CONCLU, ET QUE LA VILLE DE STRASBOURG A PRESENTE SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CES MENTIONS, SOIENT ENTACHEES D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE PAR LA VILLE DE STRASBOURG : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE STRASBOURG LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REJETANT PAR LETTRE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI PRESENTEE PAR M. X..., LE MAIRE DE STRASBOURG A PRIS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE ; QUE PAR SUITE, M. X... ETAIT RECEVABLE A DEFERER LADITE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 " ... DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI ... CONSTITUENT UNE MESURE DE POLICE" ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES MAIRES CONCERNANT L'EXPLOITATION DES TAXIS SONT FONDEES TANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 MARS 1973 DONT L'ARTICLE 3 DISPOSE QUE "LE MAIRE FIXE, S'IL Y A LIEU, LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE PRISE EN CHARGE", QUE SUR LES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; QUE PAR SUITE, CES DECISIONS SONT DES MESURES DE POLICE ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE STRASBOURG A FAIT CONNAITRE A M. X... QU'IL LUI REFUSAIT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI NE COMPORTAIT PAS L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT MOTIVANT CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 10 JUIN 1980 REFUSANT D'ACCORDER A M. X... L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE STRASBOURG, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L131-1 et suivants
Code des tribunaux administratifs R77
Décision 1980-06-10 maire de Strasbourg décision attaquée annulation
Décret 73-225 1973-03-02 art. 3
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1985, n° 50265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/03/1985

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