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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 38104

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38104
Numéro NOR : CETATEXT000007622287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-18;38104 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - Avantages consentis à des tiers - Actes de gestion anormale - Villa mise gratuitement à la disposition de tiers.

19-04-02-01-04-082 Réintégration dans les résultats imposables d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 à 1975 du montant d'une libéralité consistant dans la mise à la disposition de tiers d'une villa située en France à titre gratuit, apprécié à partir d'une évaluation des loyers que la société aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale. L'entreprise ne peut utilement soutenir qu'elle ne s'est livrée en France à aucune activité commerciale et que jusqu'à l'intervention de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1976 elle ne pouvait être imposée à raison de la mise à la disposition de tiers de sa villa.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE DECHARGE A L'ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA" DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUES DES ANNEES 1972 A 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LESDITES SOMMES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA", DONT LE SIEGE EST A VADUZ LIECHTENSTEIN ET QUI POSSEDE EN FRANCE UNE VILLA SITUEE A CAP D'AIL ALPES-MARITIMES , A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QUE L'ENTREPRISE AVAIT DEGAGE DES PROFITS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET AYANT CONSTATE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, L'A TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE LES BENEFICES AINSI ARRETES ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE, ET, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES CONTRAIRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN, SOUMIS A UNE RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 25 % ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FORME REGULIEREMENT APPEL DE CE JUGEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA" A POUR OBJET LA REALISATION "D'OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES DE TOUT GENRE" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT , ELLE EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FRANCE, A RAISON DES ACTIVITES QU'ELLE Y EXERCE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" AVAIT MIS, A TITRE GRATUIT, A LA DISPOSITION DE TIERS, LA VILLA QU'ELLE POSSEDAIT A CAP D'AIL, A REGARDE CETTE LIBERALITE COMME UN ACTE DE GESTION ANORMAL ET EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN PROCEDANT A L'EVALUATION DES LOYERS QUE CELLE-CI AURAIT DU PERCEVOIR DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE LES ELEMENTS DE FAIT SUSMENTIONNES NE SONT PAS CONTESTES PAR L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETABLIT L'EXISTENCE DE L'ACTE ANORMAL DE GESTION QU'ELLE INVOQUE ; QUE, SI L'ENTREPRISE FAIT VALOIR QU'ELLE NE S'EST LIVREE, EN FRANCE, A AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976, ELLE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE A RAISON DE LA MISE A LA DISPOSITION DE TIERS DE SA VILLA, CES MOYENS, EU EGARD A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES VISES A L'ALIENA PRECEDENT S'ENTENDENT DU MONTANT TOTAL DES RESULTATS, IMPOSABLES OU EXONERES, APRES DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES", ET QUE, SELON L'ARTICLE 119 BIS DU MEME CODE : ... 2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE."
CONSIDERANT QUE LE SIEGE DE L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" ETANT SITUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DANS LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, C'EST A BON DROIT QUE LES BENEFICES SUSMENTIONNES ONT ETE REPUTES PAR L'ADMINISTRATION DISTRIBUES A L'ETRANGER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE, ET ONT DONNE LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, EGALEMENT PRECITEES, DE L'ARTICLE 119-BIS DU MEME CODE, A LA RETENUE A LA SOURCE, AU TAUX DE 25%, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA RETENUE A LA SOURCE ASSIGNEE A L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'"ENTREPRISE FIDUCIAIRE PALOMA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 115 quinquies I
CGI 119 bis 2
CGI 206 1
Loi 76-1232 1976-12-29 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1985, n° 38104
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1985

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