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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 25193 et 50440

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25193;50440
Numéro NOR : CETATEXT000007711182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;25193 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - Communication et association d'autres personnes - de l'urbanisme - Refus de communication du projet de plan à une association agréée [article R - 123-5-1 du code de l'urbanisme] - Refus de communication - Irrégularité de l'arrêté d'approbation.

68-01-01-01-01-02 L'article R. 123-5-1 du code de l'urbanisme, résultant du décret du 7 juillet 1977, prévoit que "lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation des sols ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de plan d'occupation des sols au plus tard un mois après en avoir eu connaissance". En ne faisant pas droit à la demande d'une association, agréée en application de l'article 13 du décret du 7 juillet 1977, de communication du projet de plan d'occupation des sols, le préfet méconnaît les dispositions de l'article R. 123-5-1 du code de l'urbanisme et entache d'irrégularité l'arrêté par lequel il a approuvé ledit plan.


Texte :

VU 1. SOUS LE NO 25 193, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT A LA COUR DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ; DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE DIVERSES CORRESPONDANCES ;
2. SOUS LE NO 50 440, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE PREFECTORAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-5-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQU'IL EN FAIT LA DEMANDE AU PREFET, LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION AGREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 121-8 RECOIT COMMUNICATION DU PROJET DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU EST INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE AU LIEU DESIGNE A CET EFFET ; IL PEUT FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ECRITES SUR LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AU PLUS TARD UN MOIS APRES EN AVOIR EU CONNAISSANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS DEVAIT ETRE REPUTE ACCORDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977, LE 15 AVRIL 1979 ; QUE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER A ETE SAISI PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, LE 18 AVRIL 1979, D'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DU PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE COMMUNE ; QUE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER A IMMEDIATEMENT TRANSMIS CETTE DEMANDE AU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET S'EST TROUVE SAISI DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION ET, QU'EN N'Y FAISANT PAS DROIT, IL A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL IL A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE CET ARRETE QUE DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX PRESENTEEE SOUS LE NO 25 193 EST AINSI DEVENUE DEPOURVUE D'OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 4 MARS 1983, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE NO 25 193. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-12-06 Seine-Maritime décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R123-5-1
Décret 77-736 1977-07-07 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 25193;50440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/03/1985

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