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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 27408

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27408
Numéro NOR : CETATEXT000007680522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;27408 ?

Analyses :

RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL - Autorité compétente pour délivrer le titre - Décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975 - Compétence du ministre du travail pour délivrer les cartes de travail aux étrangers - Compétence exclusive.

335-06-02-01 L'article 1er du décret n° 75-1088 du 21 novembre 1975, modifiant les dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail, qui abroge les dispositions du décret du 6 juin 1946 et l'arrêté du 9 septembre 1946 pris pour son application, donne compétence au ministre du travail pour délivrer les cartes de travail. Ni ce décret, ni aucun texte ne donnent au ministre la possibilité de déléguer ce pouvoir aux agents placés sous son autorité [1].

Références :


1. Rappr. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Dia, 1985-03-22 ; cf. Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Manwar, 50388, 1985-04-26


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES G.I.S.T.I. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS, LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, EN DATE DU 10 JUIN 1980, RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES DE TRAVAIL FORMULEE PAR DES ETRANGERS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET NO 46-1340 DU 6 JUIN 1946 ; VU LE DECRET NO 75-2088 DU 21 NOVEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 76-383 DU 29 AVRIL 1976 ; VU L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 11 MAI 1977 ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNENEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE LE 29 MARS 1974 ; VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY SIGNEE LE 27 FEVRIER 1975 ;
VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE LE 26 JUIN 1976 ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE LE 8 OCTOBRE 1976 ; VU LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES SIGNEE LE 19 FEVRIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DONNANT COMPETENCE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI POUR DELIVRER LES CARTES DE TRAVAIL : CONSIDERANT QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 75-1088 DU 21 NOVEMBRE 1975, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DU TRAVAIL POUR DELIVRER LES CARTES DE TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART NI CE DECRET, NI AUCUN TEXTE NE DONNENT AU MINISTRE LA POSSIBILITE DE DELEGUER CE POUVOIR AUX AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUI PREVOIENT QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL SONT, SOUS CERTAINES RESERVES, COMPETENTS POUR DELIVRER LES CARTES DE TRAVAIL, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET DOIVENT PAR SUITE ETRE ANNULEES COMME PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI APPLICABLES AUX CONJOINTS DE RESSORTISSANTS PORTUGAIS : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT QUE LA SITUATION DE L'EMPLOI NE SERAIT PAS OPPOSABLE, LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL, AUX CONJOINTS DE RESSORTISSANTS PORTUGAIS ENTRES EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'IMMIGRATION FAMILIALE ET QU'ELLE SERAIT OPPOSABLE, EN REVANCHE, AUX CONJOINTS DES RESSORTISSANTS PORTUGAIS QUI ONT OBTENU UNE CARTE DE SEJOUR SELON LA PROCEDURE DE REGULARISATION LE MINISTRE S'EST BORNE, D'UNE PART POUR CE PREMIER GROUPE DE PERSONNES, A REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE SON ARRETE DU 10 JUIN 1980, FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, POUR LE SECOND GROUPE A RAPPELER LE REGIME APPLICABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELLES LES STIPULATIONS DE L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 11 JANVIER 1977, N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE ; QUE, DES LORS, CES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ;
SUR LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES TITRES DE TRAVAIL POUR LES RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS AFRICAINS JUSTIFIANT D'UN ENGAGEMENT DE TRAVAIL : EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE LE 8 OCTOBRE 1976 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI 1978 EN VERTU D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 21 AVRIL 1978, QUE LES TITRES DE TRAVAIL SONT DELIVRES DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLES AUX RESSORTISSANTS IVOIRIENS RESIDANT DEPUIS AU MOINS UN AN EN FRANCE A LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ET JUSTIFIANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS ; QUE, PAR SUITE EN PREVOYANT, DANS LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUE LA SITUATION DE L'EMPLOI POURRAIT ETRE OPPOSEE AUX RESSORTISSANTS IVOIRIENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LORS DU RENOUVELLEMENT DE LEUR TITRE DE SEJOUR SANS TENIR COMPTE DES STIPULATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE, LE MINISTRE A EDICTE UNE REGLE DONT L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU SENEGAL, DU BENIN, DU CAMEROUN ET DU NIGER : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES AVEC LE SENEGAL, LE BENIN, LE CAMEROUN ET LE NIGER EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUE LES TITRES DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS DE CES ETATS SONT RENOUVELES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT DE RESIDENCE ; QU'AINSI EN INDIQUANT QUE LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE TRAVAIL PEUT ETRE REFUSE SI LA SITUATION ECONOMIQUE L'EXIGE, TOUT EN INVITANT D'AILLEURS SES SERVICES A FAIRE USAGE DE CETTE FACULTE "AVEC CIRCONSPECTION" , LE MINISTRE S'EST BORNE A RAPPELER LA REGLEMENTATION APPLICABLE ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE NE SONT DONC PAR RECEVABLES ;
SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI LORS DE LA DELIVRANCE OU LE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE TRAVAIL : CONSIDERANT QU'EN PRECISANT QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE UNE "STRICTE APPLICATION" DES CRITERES ENUMERES A L'ARTICLE R. 341-4 ET NOTAMMENT DU PREMIER D'ENTRE EUX RELATIF A LA SITUATION DE L'EMPLOI, LE MINISTRE QUI PRECISE PAR AILLEURS QUE LES CAS SOCIAUX OU HUMANITAIRES AINSI QUE CELUI DES JEUNES ETRANGERS ET CONJOINTS DE RESIDENTS PRIVILEGIES SERONT EXAMINES AVEC LA PLUS GRANDE BIENVEILLANCE, S'EST BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS CRITIQUEES N'ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE FONT PAS GRIEF A L'ASSOCIATION REQUERANTE QUI N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DISPOSITIONS PRECISANT LA NATURE DES TITRES DE TRAVAIL RENOUVELES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 341-5 ET R. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DELIVRANCE, PAR L'AUTORITE COMPETENTE, A L'ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE A OU B ARRIVANT A EXPIRATION, D'UNE CARTE AYANT UNE DUREE DE VALIDITE SUPERIEURE NE CONSTITUE PAS UNE OBLIGATION POUR CETTE AUTORITE QUI PEUT TOUJOURS, SI ELLE L'ESTIME OPPORTUN, ACCORDER UNE CARTE DE LA MEME CATEGORIE ; QUE, PAR SUITE, EN ENONCANT QU'IL SERA LARGEMENT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DELIVRER, LORS DU RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE TRAVAIL, UNE NOUVELLE CARTE AYANT LA MEME DUREE DE VALIDITE QUE LA CARTE ARRIVEE A EXPIRATION LE MINISTRE QUI PRECISE PAR AILLEURS QUE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHAQUE TRAVAILLEUR PRESENCE EN FRANCE D'ENFANTS MINEURS, ANCIENNETE DU SEJOUR, CAS SOCIAUX DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION S'EST BORNE A DONNER DES INSTRUCTIONS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES R. 341-5 ET R. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A CRITIQUER SUR CE POINT LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 10 JUIN 1980 DONNANT AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL COMPETENCE POUR DELIVRER LES CARTES DE TRAVAIL SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE SUBORDONNANT A LA SITUATION DE L'EMPLOI LE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE TRAVAIL POUR LES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE JUSTIFIANT D'UN ENGAGEMENT DE TRAVAIL SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET AU MIMISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Circulaire 1980-06-10 Secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail décision attaquée annulation partielle
Code du travail R341-1, R341-4, R341-5, R341-6
Convention 1976-10-08 France Côte d'Ivoire circulation des personnes
Décret 46-1340 1946-06-06
Décret 75-1088 1975-11-21 art. 1
Décret 78-573 1978-04-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 27408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1985

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