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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 33848

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33848
Numéro NOR : CETATEXT000007711195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;33848 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Permis de construire annulé pour un vice de forme entachant la procédure consultative prévue à l'article R - 110-19 du code de l'urbanisme [dans sa rédaction applicable en 1974].

60-01-04-02, 60-02-05-01 Permis de construire délivré en 1974 et annulé par le Conseil d'Etat par le motif que la délibération du comité d'aménagement de la région parisienne déléguant certaines de ses attributions en matière d'urbanisme n'avait pas été régulièrement publiée à la date de la consultation de la conférence permanente du permis de construire du Val-de-Marne. Si cette irrégularité de procédure constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des voisins, la dérogation autorisée aux dispositions de l'article 110-19 du code l'urbanisme, sur laquelle la consultation devait porter, avait pour objet de permettre la construction du premier étage d'une bibliothèque municipale à 2,50 m de la limite séparative, au lieu de respecter la marge d'isolement de 3 mètres ou l'implantation en limite de propriété. Eu égard à son utilité, une telle dérogation ne portait pas à l'intérêt général une atteinte excessive. Par suite, il n'est pas établi que le permis annulé n'aurait pu être accordé si la procédure avait été régulière. Voisin ne justifiant pas, dans ces conditions, d'un préjudice de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - Responsabilité à raison de la délivrance d'un permis de construire - Existence de faute - Absence d'un préjudice indemnisable - Permis de construire annulé pour vice de forme - Dossier n'établissant pas que le permis n'aurait pas été accordé si la procédure avait été régulière.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 73 448, 31 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE VILLENEUVE-LE-ROI AIENT CAUSE DE FACON DIRECTE ET CERTAINE A LA PROPRIETE DES EPOUX Y... LES DOMMAGES QU'ILS ALLEGUENT AVOIR SUBIS ; QU'AINSI, LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 73 448, 31 F AUX EPOUX Y... ET LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE QU'ENTRAINE LA PROXIMITE DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT S'AGIT CAUSENT AUX EPOUX Y... UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ; QUE, DES LORS, LE RECOURS INCIDENT DE CES DERNIERS TENDANT A LA REPARATION DE CE PREJUDICE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE 30 DECEMBRE 1974 A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI POUR LA CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHEQUE A ETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LE MOTIF QUE LA DELIBERATION DU COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGANT CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX PLANS D'URBANISME, N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE A LA DATE DE CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE, LE 4 SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE IRREGULARITE DE PROCEDURE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LA DEROGATION AUTORISEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-19 DU CODE DE L'URBANISME AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION DU PREMIER ETAGE DU BATIMENT A 2, 50 M DE X... SEPARATIVE AU LIEU DE RESPECTER LA MARGE D'ISOLEMENT DE 3 METRES OU L'IMPLANTATION EN LIMITE DE PROPRIETE ; QU'UNE TELLE DEROGATION NE PORTE PAS A L'INTERET GENERAL UNE ATTEINTE EXCESSIVE EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE SI LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIERE, LE PERMIS ANNULE N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT ACCORDE ET NE L'AURAIT PAS ETE EN FAIT ; QUE, D'AILLEURS, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE LE 17 FEVRIER 1981 A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, RESPECTANT LA FORMALITE MECONNUE PAR LA DECISION CENSUREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX Y... NE JUSTIFIANT PAS EN L'ESPECE D'UN PREJUDICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LEURS CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ET RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DES EPOUX Y... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme R110-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 33848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/03/1985

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