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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36109

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36109
Numéro NOR : CETATEXT000007706886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;36109 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - Réparation d'un préjudice - Fermeture illégale de carrière - Evaluation du manque à gagner - Charges d'amortissement et frais de gardiennage d'une station de concassage.

40-02-01, 60-04-03-02 Doivent être comptés dans le préjudice subi par un exploitant, pendant la période au cours de laquelle sa carrière a été illégalement fermée, les charges d'amortissement et les frais de gardiennage d'une station de concassage, en proportion de l'usage fait de cette installation pour le traitement des matériaux de la carrière avant la fermeture de celle-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice commercial - Manque à gagner - Fermeture illégale de carrière - Charges d'amortissement et frais de gardiennage d'une station de concassage.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 26 MAI 1981 EN TANT QU'IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DU GARDIENNAGE DES MATERIELS DE LA STATION DE CONCASSAGE DE CHAMPAGNEY HAUTE-SAONE ; 2. REFORME CE MEME JUGEMENT EN RAMENANT A 37 044 F L'INDEMNITE ACCORDEE A M. X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE BENEFICE CAUSEE PAR L'INTERRUPTION ILLEGALE DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SISE A CHAMPAGNEY, DU FAIT DE L'ETAT ; 3. REJETTE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 61 104,96 F L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE SISE A CHAMPAGNEY AU LIEU-DIT "PLANCHE DU PLAIN DU BAS" A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT ETE CONTRAINT PAR LA DECISION ILLEGALE DU PREFET DE HAUTE-SAONE EN DATE DU 29 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE LA PERTE DE BENEFICE SUBIE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'ACTIVITE D'EXTRACTION A ETE INTERROMPUE ET DES CARACTERISTIQUES DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER CAUSE A M. MARQUES DOIT INCLURE POUR LA PERIODE DU 30 AVRIL AU 26 JUIN 1975, LES CHARGES CORRESPONDANTES D'AMORTISSEMENT ET LES FRAIS DE GARDIENNAGE DE LA STATION DE CONCASSAGE DE CHAMPAGNEY, EN PROPORTION DE L'USAGE FAIT DE CETTE INSTALLATION POUR LE TRAITEMENT DES MATERIAUX DE LA CARRIERE EN CAUSE AVANT LE 26 JUIN 1975 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INSTALLATIONS DE CONCASSAGE ONT ETE UTILISEES DU 1ER JANVIER AU 26 JUIN 1975 POUR D'AUTRES CARRIERES EXPLOITEES PAR M. MARQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RECONNU A M. MARQUES LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DE GARDIENNAGE DE LA STATION DE CONCASSAGE DE CHAMPAGNEY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU DEDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 36109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/03/1985

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