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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36419 et 36926

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36419;36926
Numéro NOR : CETATEXT000007706891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;36419 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - Instruction de la demande - Dossier produit à l'appui d'une demande d'exploitation - Note justificative relative aux capacités techniques et financières du pétitionnaire [article 7-B-4° du décret du 20 septembre 1971] - Absence - Omission n'entachant pas la légalité de l'autorisation - dès lors que les capacités du pétitionnaire sont connues de l'administration et démontrées à l'occasion d'autorisations antérieures.

40-02-02 Dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière ne comportant pas, contrairement aux dispositions de l'article 7-B-4° du décret du 20 septembre 1971, une note justificative relative aux capacités techniques et financières de cette société. Omission n'entachant pas d'illégalité l'arrêté accordant l'autorisation, dès lors que les compétences techniques et financières de l'entreprise intéressée, qui exploite de nombreuses carrières dans le département, étaient depuis longtemps connues de l'administration et avaient été démontrées à l'occasion d'autorisations antérieurement obtenues par elle.


Texte :

VU 1. SOUS LE NO 36 419 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MARTIAL X... DEMEURANT ... A VESOUL HAUTE-SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN, DU MAGNORAY, DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE A ECHENOZ-LE-SEC ET DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCHE-COMTE, UN ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE AUTORISANT M. X... A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
2. SOUS LE NO 36 926 LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN, DU MAGNORAY, DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE A ECHENOZ-LE-SEC ET DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCHE-COMTE, UN ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE AUTORISANT L'ENTREPRISE MARQUES A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... A LA DEMANDE DE 1ERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE AUTORISANT L'ENTREPRISE MARQUES A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE, DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'OUVERTURE, LE SITE RETENU AURAIT ETE QUALIFIE "D'ANCIENNE CARRIERE" ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE "DOLINE" ; QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DU CODE MINIER N'INTERDIT L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR UN SITE CONTENANT UNE DOLINE ; QUE, D'AUTRE PART ET CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, L'ERREUR MATERIELLE AINSI COMMISE N'A PAS EXERCE D'INFLUENCE SUR LA DECISION DU PREFET ET N'A PAS AINSI ETE DE NATURE A L'ENTACHER D'ILLEGALITE ; QUE, C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST FONDE SUR UN TEL MOTIF POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
SUR LES MOYENS TIRES DES AVIS DEFAVORABLES DES COMMUNES INTERESSEES ET DU DEFAUT DE CONSULTATION DU DELEGUE REGIONAL A L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES N'EMETTENT QUE DES AVIS SUR LES PROJETS D'EXPLOITATION DE CARRIERE ET QUE LA CONSULTATION DU DELEGUE REGIONAL A L'ENVIRONNEMENT N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A PU LEGALEMENT PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE EN DEPIT DES AVIS DEFAVORABLES EMIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN ET DU MAGNORAY ET SANS CONSULTER AU PREALABLE LE DELEGUE REGIONAL A L'ENVIRONNEMENT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-A-8O DU DECRET PRECITE DU 20 SEPTEMBRE 1971, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE MARQUES CONTIENT L'ENUMERATION DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER DES CARRIERES, QUI LUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEES ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 7-A-6O DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 EXIGE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE INDIQUE LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN EXPLOITATION DE LA CARRIERE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA DEMANDE, L'ENTREPRISE REQUERANTE A MENTIONNE QU'ELLE COMPTAIT COMMENCER L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE LITIGIEUSE "LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE" EN PRECISANT QUE LE DEBUT DE L'EXPLOITATION SERAIT FONCTION DE LA DATE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET DES DELAIS DE LIVRAISON DU MATERIEL D'EXPLOITATION PAR SES FOURNISSEURS ; QU'EN L'ESPECE, CES INDICATIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SATISFAISANT A L'EXIGENCE POSEE PAR L'ARTICLE 7-1-6O PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION NE COMPORTERAIT PAS LA RUBRIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 7-B-3O DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, RELATIF AU REAMENAGEMENT DE LA CARRIERE EN FIN D'EXPLOITATION MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE SI LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTE PAR L'ENTREPRISE MARQUES NE COMPORTE PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-B-4O DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, UNE NOTE JUSTIFICATIVE RELATIVE AUX CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CETTE SOCIETE, CETTE OMISSION NE SAURAIT ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE LITIGIEUX DES LORS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES COMPETENCES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CETTE ENTREPRISE QUI EXPLOITE DE NOMBREUSES CARRIERES DEPUIS 1975 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE, ETAIENT CONNUES DE L'ADMINISTRATION ET AVAIENT ETE DEMONTREES A L'OCCASION DES AUTORISATIONS ANTERIEUREMENT OBTENUES PAR CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES COMMUNES ET ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ET DES ARTICLES 84 ET 85 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS SON APPRECIATION DES RISQUES DE POLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES ET DES NUISANCES DIVERSES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE LES ATTEINTES QUI SERAIENT PORTEES AUX TERRES AGRICOLES NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONSTITUER UN MOTIF LEGAL DE REFUS D'AUTORISATION ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1979 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC ET LES AUTRES REQUERANTS DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE REJETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES COMMUNES D'ECHENOZ-LE-SEC, DE VELLEFAUX, DE FILAIN, DU MAGNORAY, PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE A ECHENOZ-LE-SEC ET PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ECHENOZ-LE-SEC, A LA COMMUNE DE VELLEFAUX, A LA COMMUNE DE FILAIN, A LA COMMUNE DU MAGNORAY, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE D'ECHENOZ-LE-SEC, A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCHE-COMTE, A M. MARTIAL X... ET AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.

Références :

Code minier 84, 85
Décret 71-792 1971-09-20 art. 10, art. 7 A 8, art. 7 A 6, art. 7 1 6, art. 7 B 3, art. 7 B 4, art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 36419;36926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/03/1985

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