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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 40311

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40311
Numéro NOR : CETATEXT000007712730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;40311 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Notification verbale.

54-01-07-02-01 Agent d'un office public d'habitations à loyer modéré ayant demandé que la date d'effet de son licenciement soit retardée de quelques mois, pour lui permettre d'atteindre le seuil de quinze années d'ancienneté, et ayant été avisée verbalement, le 8 mars 1979, par le directeur de l'établissement, que la décision avait été prise de lui donner satisfaction et qu'en conséquence la date de son licenciement était reportée au 1er octobre 1979. L'intéressée a ainsi reçu une notification officielle et complète de la décision mettant fin à ses fonctions, à compter du 1er octobre 1979, en raison de la suppression de son emploi. L'arrêté du 1er octobre 1979, mettant fin à ses fonctions à compter de cette date, n'était en conséquence que la confirmation de cette décision devenue définitive [1].

Références :


1. Cf. Commune de Benfeld, 1981-12-04, p. 463


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE AYANT SON SIEGE ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME Z... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979, AINSI QU'UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE QUI A SUPPRIME A L'INTERESSE LE VERSEMENT DES REMUNERATIONS EN ESPECES PREVUES EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DUREE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET MODIFIE N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 : CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 1978 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A DECIDE LA SUPPRESSION DE 3 EMPLOIS DE COMMIS, ET QU'EN EXECUTION DE CETTE DELIBERATION UN ARRETE DU 1ER FEVRIER 1979 A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME Z... A COMPTER DE CETTE MEME DATE ; QU'IL EST CONSTANT QUE MME Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT FUT RETARDEE DE QUELQUES MOIS POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE SEUIL DE 15 ANNEES D'ANCIENNETE DE SERVICE A ETE AVISEE VERBALEMENT LE 8 MARS 1979, PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUE LA DECISION AVAIT ETE PRISE DE LUI DONNER SATISFACTION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA DATE DE SON LICENCIEMENT ETAIT REPORTEE AU 1ER OCTOBRE 1979 ; QUE MME Z... A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI. QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z... NE S'ETAIT PAS POURVUE ; QUE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DE CETTE MEME DATE DU 1ER OCTOBRE, N'ETAIT QUE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE N'A PAS OUVERT A MME Z... UN NOUVEAU DELAI POUR SE POURVOIR CONTRE CET ARRETE, ET QUE C'EST DES LORS A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME Z... QUI TENDAIT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1981 : CONSIDERANT QUE CETTE DECISION COMPORTE UN REFUS D'ACCORDER A MME Z...
X... DU 18 AOUT 1980, LE VERSEMENT DES TRAITEMENTS QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET MODIFIE DU 13 OCTOBRE 1954 RELATIF AU STATUT GENERAL DU Y... DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, PREVOIT EN FAVEUR DES AGENTS QUI SONT MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE MME Z... A ETE LICENCIEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ET QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'AVAIT PLUS DROIT DEPUIS CETTE DATE, AUX AVANTAGES D'UN STATUT QUI NE CONCERNE QUE LE Y... EN ACTIVITE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LA DECISION CI-DESSUS ANALYSEE A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, A MME Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 54-1023 1954-10-13 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 40311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1985

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