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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 mars 1985, 44167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44167
Numéro NOR : CETATEXT000007621644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;44167 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Absence - Charges foncières - Charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire [article 156-II du C - G - I - ] - Condition de déduction.

19-04-01-02-03-04 Pour pouvoir déduire ces charges de son revenu en application de l'article 156-II ter du C.G.I., le contribuable doit établir la réalité et le montant des dépenses effectivement exposées par lui dans les formes prévues à l'article 41 J de l'annexe III au C.G.I.. Ne peut effectuer cette déduction un contribuable qui s'est borné à produire un état de travaux de restauration de son château qui n'est ni daté ni signé et qui, établi sous la forme d'un devis estimatif ne précise pas le détail des sommes payées dont la déduction est demandée, alors même que le montant global des travaux a fait l'objet d'une attestation de l'administration des affaires culturelles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ET MME HENRI DELAIRE DEMEURANT ROUTE DE BILLOM A VERTAIZON PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERTAIZON A RAISON DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION DEDUIRE UNE SOMME DE 57.230 F, REPRESENTANT DES CHARGES FONCIERES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE "... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES ; ... 1° TER. DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE... " ; QUE LES ARTICLES 41 F ET 41 J DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSUS DU DECRET D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE PREVOIENT QUE :"ARTICLE 41 F. - I. LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41 E COMPRENNENT AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31-I-1°-A A D ET 2°-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CETTE QUOTE-PART EST FIXEE A 75 % SI LE PUBLIC EST ADMIS A VISITER L'IMMEUBLE ET A 50 % DANS LE CAS CONTRAIRE...", "ARTICLE 41 J.- POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 41 F, LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE OU FAISANT L'OBJET DE L'AGREMENT SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 41 H SONT TENUS DE JOINDRE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS UNE NOTE INDIQUANT : - LE DETAIL DES SOMMES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE : - LA DATE DU DECRET, DE L'ARRETE OU DE LA DECISION QUI A, SELON LE CAS, SOIT CLASSE L'IMMEUBLE OU CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE SUR LA LISTE DES MONUMENTS HISTORIQUES, SOIT DECIDE SON INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE..." ;
CONSIDERANT QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHATEAU DE MONTMORIN, DONT M. X..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ET DE MACONNERIE, ET SON EPOUSE SONT PROPRIETAIRES, EST INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, ET QUE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES A CET IMMEUBLE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT, A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT, ETRE DEDUITES DES REVENUS PERSONNELS DU CONTRIBUABLE, IL EST CONSTANT QUE M. X... S'EST BORNE, POUR JUSTIFIER DE LA REALITE ET DU MONTANT DES CHARGES, S'ELEVANT A 57.230 F, QUI AURAIENT RESULTE, POUR LUI, DE L'ENTRETIEN DU CHATEAU AU COURS DE L'ANNEE 1972, A PRODUIRE, AU COURS DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE, UN ETAT DE TRAVAUX DE RESTAURATION QUI N'EST NI DATE NI SIGNE ET QUI, ETABLI SOUS LA FORME D'UN DEVIS ESTIMATIF, NE PRECISE PAS LE DETAIL DES SOMMES PAYEES DONT LA DEDUCTION EST DEMANDEE. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE MONTANT GLOBAL DES TRAVAUX DONT D'AGIT A FAIT L'OBJET D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, A DEFAUT D'AVOIR ETABLI LA REALITE ET LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES PAR LUI DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 41 J DE L'ANNEXE III AU CODE, A DEMANDER QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU UNE QUOTE-PART DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 57.230 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION, DU CHEF SUSMENTIONNE, DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1 ter
CGIAN3 41 F
CGIAN3 41 J


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 44167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/03/1985

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