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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, 45242

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45242
Numéro NOR : CETATEXT000007712661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;45242 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de certaines stipulations au regard des dispositions régissant le S - M - I - C.

17-04-02-01, 66-02-02-035 Requête dirigée contre un arrêté ministériel portant extension de la convention collective nationale des employés de maison. Syndicat requérant faisant valoir que certaines stipulations de ladite convention auraient dû être exclues de l'arrêté d'extension, lesdites stipulations distinguant les "heures de présence responsable" des "heures de travail effectif", seules soumises à la législation sur le S.M.I.C., ce qui conduirait dans certains cas, selon le syndicat, à une rémunération inférieure au S.M.I.C. pour l'ensemble de l'activité. Ce moyen de la requête, qui commande la solution du litige, soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de trancher. Sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur cette question préjudicielle.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord collectif - Renvoi pour appréciation de la légalité à l'autorité judiciaire - Contestation sérieuse - Existence - Convention collective des employés de maison - Moyen tiré de ce que certaines stipulations seraient illégales au regard des dispositions régissant le S - M - I - C.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES CFDT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON, DE SES AVENANTS N° 2 ET 3 ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEXES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 2 DE L'AVENANT N° 2 DU 24 FEVRIER 1982 AINSI QUE L'ANNEXE MAINE-ET-LOIRE ET SUBSIDIAIREMENT AU CAS OU LE CONSEIL DECLARERAIT INDIVISIBLES LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION QU'IL ANNULE L'ARRETE EN SA TOTALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 22 FEVRIER 1982, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 24 FEVRIER SUIVANT, M. X..., DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL, A RECU DU MINISTRE DU TRAVAIL DELEGATION AFIN DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QU'AUCUN TEXTE N'AYANT, EN MATIERE D'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ATTRIBUE AU MINISTRE DU TRAVAIL UNE COMPETENCE STRICTEMENT PERSONNELLE, CETTE DELEGATION ETAIT VALABLE EN PARTICULIER POUR LES ARRETES INTERVENANT DANS CETTE MATIERE ; QUE, DES LORS, LA "FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES CFDT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE M. X... N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SIGNER LA DECISION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-12 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-2 ET L. 133-6 L. 133-1 ET L. 133-7 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS..." ; QUE CE MEME ARTICLE, TOUTEFOIS, DISPOSE A SON DERNIER ALINEA QUE "A LA DEMANDE DE DEUX DES MEMBRES DE LA SECTION SPECIALISEE PREVUE A L'ARTICLE L. 136-3, L'UN REPRESENTANT LES SALARIES, L'AUTRE REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT PASSER OUTRE A UNE OU PLUSIEURS OPPOSITIONS FORMULEES EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE, LORSQU'UN VOTE FAVORABLE A L'EXTENSION EST EMIS A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS DE LADITE SECTION ET VISES AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE L. 136-1" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'"AVIS MOTIVE" EMIS PAR LA SECTION SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS SA SEANCE DU 4 MAI 1982 QUE SI L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE N'A PAS ADOPTE LE PROJET D'EXTENSION DE LA CONVENTION NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON UN VOTE FAVORABLE A CE PROJET A ETE EMIS A LA MAJORITE QUALIFIEE REQUISE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 133-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, PASSER OUTRE A L'OPPOSITION DE LA "FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRE CFDT", ET PRONONCER L'EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE SOUTIENT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE LITIGIEUX EN TANT QU'IL CONCERNE L'ANNEXE MAINE-ET-LOIRE A LA CONVENTION D'UNE PART QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONVOQUEE A LA DERNIERE REUNION DE LA COMMISSION SUPERIEURES DES CONVENTIONS COLLECTIVES, D'AUTRE PART QUE CELLE-CI AURAIT ETE PRESIDEE NON PAR LE MINISTRE OU PAR SON REPRESENTANT, MAIS PAR L'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTANT LES EMPLOYEURS, CES MOYENS, CONTESTES PAR LE MINISTRE ET QUI NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LEUR BIEN-FONDE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE PEUT EXCLURE DE L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, "LES DISPOSITIONS QUI SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON STIPULE NOTAMMENT "PARMI LES POSTES D'EMPLOI DEFINIS A L'ARTICLE 25 ET COMPORTANT UN ASTERISQUE, LA REMUNERATION DES HEURES DE PRESENCE RESPONSABLE NE POURRA ETRE INFERIEURE AUX DEUX TIERS DU SALAIRE CONVENTIONNEL DU COEFFICIENT DE QUALIFICATION ATTRIBUE. DANS LE CADRE DE CES POSTES D'EMPLOI, LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF QUI SERAIENT EFFECTUEES SERONT REMUNEREES AU TARIF DU COEFFICIENT..." ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMPLETEES PAR CELLES DU PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 28 MODIFIE PAR L'AVENANT N° 3 DU 24 FEVRIER 1982 RELATIVES A LA VALEUR DES COEFFICIENTS DE QUALIFICATION ET COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 25 MODIFIE PAR L'AVENANT N° 2 DU MEME JOUR, QUE CERTAINS EMPLOIS DE MAISON POURRONT ETRE REMUNERES SELON UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25 MODIFIES AURAIENT DU ETRE EXCLUES DE L'ARRETE D'EXTENSION, L'ORGANISATION SYNDICALE REQUERANTE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'EN DISTINGUANT LES HEURES DE "PRESENCE RESPONSABLE" DES HEURES DE "TRAVAIL EFFECTIF", SEULES SOUMISES A LA LEGISLATION SUR LE SMIC, CE QUI CONDUIT DANS CERTAINS CAS A UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIC POUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE, LES STIPULATIONS EN CAUSE AURAIENT MECONNU CETTE LEGISLATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'ELLES AURAIENT VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION DE CERTAINES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EN CAUSE ; QUE LORSQU'UNE CONTESTATION SERIEUSE S'ELEVE SUR CETTE VALIDITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETEMMENT SAISIE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE D'EXTENSION EST TENUE, EU EGARD AU CARACTERE DE DROIT PRIVE QUE PRESENTE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, DE RENVOYER A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE ;
CONSIDERANT QUE SI LE MOYEN DE LA REQUETE TIRE DE LA VIOLATION D'UN PRINCIPE D'EGALITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, DES LORS QU'EN RETENANT LA NOTION DE "PRESENCE RESPONSABLE" POUR CERTAINS EMPLOIS DETERMINES EN FONCTION DE LEUR NATURE, LES PARTIES CONTRACTANTES N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE, L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE TIRE DE CE QUE LES STIPULATIONS EN CAUSE SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA LEGISLATION SUR LE SMIC ET QUI COMMANDE LA SOLUTION DU LITIGE SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE TRANCHER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA "FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRE CFDT" DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 26 MAI 1982 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DES ARTICLES 28 E ET 25 MODIFIES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON QUI PROCEDENT A UNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES DE "TRAVAIL EFFECTIF" ET LES HEURES DE "PRESENCE RESPONSABLE", SONT LEGALES AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL. LA "FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRE CFDT" DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRE CFDT" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Références :

Arrêté ministériel 1982-05-26 travail décision attaquée
Code du travail L133-12, L133-10, L141-1, L141-2
Convention collective nationale des employés de maison art. 28 e, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 45242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/03/1985

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