Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 mars 1985, 47682

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47682
Numéro NOR : CETATEXT000007712810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-20;47682 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Avis du commissaire-enquêteur - Article R - 11-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Absence d'avis personnel.

68-02-02-01-01 En vertu des dispositions combinées de l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme, relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté, qui dispose que le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article R. 11-11 dudit code, les conclusions du commissaire-enquêteur saisi d'un dossier d'approbation de plan d'aménagement de zone d'aménagement concerté doivent être motivées.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - Motivation [article R - 11-11 du code de l'expropriation] - Absence d'avis personnel - Motivation insuffisante.

01-03-01-02-02-01, 34-02-01-01-02-02, 68-02-02-01-01 Si la règle de motivation, fixée par l'article R. 11-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'impose pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, elle l'oblige à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. En se bornant à indiquer qu'il donnait un avis favorable, "tenant compte des documents matériels en sa possession et des observations recueillies pendant le déroulement de l'enquête", alors qu'il était saisi d'une pétition signée par plus d'une centaine de personnes représentant une large majorité des habitants des pavillons déjà construits dans la zone et développant de manière détaillée les motifs de leur hostilité au projet, le commissaire-enquêteur a insuffisamment motivé son avis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [Z - A - C - ] - CREATION - Légalité externe - Procédure - Enquête publique [article R - 311-12 du code de l'urbanisme] - Avis du commissaire-enquêteur - Motivation [article R - 11-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique] - Motivation insuffisante.

01-03-01-02-02-01, 68-02-02-01-01 Annulation de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 JUIN 1980, APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES MONCEAUX ET LE NOUVEAU PROGRAMME DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LADITE ZONE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY ESSONNE ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DES MONCEAUX ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.311-12 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, ...."LE PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE EST SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R.11-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.11-11 DE CE CODE, APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PROCEDURE EN CAUSE, LES CONCLUSIONS ENONCEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DANS SON RAPPORT SONT MOTIVEES ; QUE SI CETTE REGLE N'IMPLIQUE PAS QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SOIT TENU DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS PRESENTEES LORS DE L'ENQUETE, ELLE L'OBLIGE NEANMOINS A INDIQUER, AU MOINS SOMMAIREMENT, EN DONNANT SON AVIS PERSONNEL, LES RAISONS QUI DETERMINENT LE SENS DE CET AVIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SAISI DU DOSSIER D'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES MONCEAUX A MORIGNY-CHAMPIGNY ESSONNE , LEQUEL AVAIT ETE SAISI D'UNE PETITION SIGNEE PAR PLUS D'UNE CENTAINE DE PERSONNES REPRESENTANT UNE LARGE MAJORITE DES HABITANTS DES PAVILLONS DEJA CONSTRUITS DANS LADITE ZONE, ET DEVELOPPANT DE MANIERE DETAILLEE LES MOTIFS DE LEUR HOSTILITE AUX DISPOSITIONS DU PROJET CONCERNANT LE SECTEUR CENTRAL DE LA ZONE, S'EST BORNE A INDIQUER QU'IL DONNAIT UN AVIS FAVORABLE "TENANT COMPTE DES DOCUMENTS OFFICIELS EN SA POSSESSION ET DES OBSERVATIONS RECUEILLIES PENDANT LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE" ; QU'UNE TELLE MOTIVATION NE REPOND PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUX EXIGENCES SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R.11-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 JUIN 1980 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE SOUMIS A L'ENQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MORIGNY-CHAMPIGNY, A L'ASSOCIATION DES MONCEAUX ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-06-27 Essonne approbation d'une Z.A.C. décision attaquée annulation
Code de l'expropriation R11-11, R11-4
Code de l'urbanisme R311-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1985, n° 47682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1985

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.