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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 33661

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33661
Numéro NOR : CETATEXT000007706873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;33661 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit à la date de sa décision - Non-lieu - Passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration - Intervention des arrêtés de délivrance du récépissé et de prescriptions spéciales - Conclusions dirigées contre les arrêtés délivrés dans le cadre du régime d'autorisation.

44-02-04 Entrée en vigueur du décret du 9 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ayant eu pour effet de faire passer une installation de broyage de pierres d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. Arrêtés antérieurs autorisant l'exploitation de l'installation démeurés en vigueur comme valant délivrance du récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions spéciales. Société ayant le 8 avril 1981, déposé une déclaration dont récépissé a été délivré par arrêté du 4 mai 1981, l'arrêté de prescriptions spéciales étant intervenu le 1er juillet 1981. L'intervention de ces arrêtés a eu pour effet de mettre fin à l'application des arrêtés antérieurement délivrés dans le cadre du régime d'autorisation. Par suite non-lieu à statuer sur des conclusions dirigées contre un jugement ayant partiellement annulé un desdits arrêtés délivrés dans le cadre du régime d'autorisation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLAMARY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARGENTAT CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ROGER X..., L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A MODIFIE L'ARRETE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE LA SOCIETE FLAMARY A EXPLOITER UNE STATION DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET LAVAGE DE MATERIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ASTAILLAC CORREZE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE NO 89 BIS DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET OPERATIONS ANALOGUES CONCERNANT DES PIERRES, CAILLOUX, MINERAIS ET PRODUITS MINERAUX SONT SOUMISES A AUTORISATION LORSQUE LA CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT EST SUPERIEURE A 150 000 TONNES, A DECLARATION LORSQUE LA CAPACITE DE TRAITEMENT EST SUPERIEURE A 5 000 TONNES MAIS INFERIEURE OU EGALE A 150 000 TONNES ; QU'AINSI L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 JUIN 1980 A EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER L'INSTALLATION QU'EXPLOITE LA SOCIETE FLAMARY A ASTAILLAC CORREZE D'UN REGIME D'AUTORISATION A UN REGIME DE DECLARATION ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DU 17 FEVRIER 1981 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, LES ARRETES DU PREFET DE LA CORREZE DU 5 MARS 1974 ET DU 24 NOVEMBRE 1975, AUTORISANT L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE A. FLAMARY, ETAIENT DEMEURES EN VIGUEUR COMME VALANT RESPECTIVEMENT DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION ET ARRETE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, IL EST CONSTANT QUE LE 8 AVRIL 1981 LA SOCIETE FLAMARY A DEPOSE, AU TITRE DE L'EXPLOITATION EN CAUSE, UNE DECLARATION DONT RECEPISSE A ETE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 MAI 1981, ET QUE, PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1981, LE PREFET DE LA CORREZE A FIXE LES PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA DECLARATION ; QUE L'INTERVENTION DES ARRETES DU 4 MAI 1981 ET DU 1ER JUILLET 1981 A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES ARRETES DU 5 MARS 1974 ET DU 24 NOVEMBRE 1975 ; QUE PAR SUITE, LA REQUETE DE LA SOCIETE FLAMARY DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT QUI A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 1975 EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FLAMARY. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FLAMARY, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-24 Corrèze décision attaquée
Décret 80-412 1980-06-09
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 33661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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