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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 mars 1985, 39827

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39827
Numéro NOR : CETATEXT000007622492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;39827 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - Bases d'imposition - Classement des terres - Notion de terrain à bâtir - Absence - Parcelle comprise dans le champ d'application d'un plan d'urbanisme directeur en l'absence de plan masse.

19-03-03-02 Contribuable propriétaire d'une parcelle comprise dans le champ d'application des dispositions de l'article 20 bis du plan d'urbanisme directeur de la ville de Sète, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 1971. En vertu des prescriptions de cet article, l'autorisation de bâtir sur ce terrain, situé en zone 2 VDA, était subordonnée à l'établissement d'un plan de masse par les propriétaires des terrains formant l'ensemble du secteur concerné ou, au moins, une surperficie s'étendant sur 2 hectares. Ainsi, le terrain dont s'agit n'ayant qu'une surperficie limitée à 1408 m2, l'intéressé ne pouvait obtenir une autorisation de construire qu'à la condition de recueillir l'accord de propriétaires voisins pour l'établissement d'un plan de masse couvrant des parcelles s'étendant sur une superficie d'au moins 2 hectares. Aucun accord de cette nature n'étant intervenu au 1er janvier 1976, la parcelle concernée ne pouvait être regardée comme entrant, à cette date pour le calcul de sa valeur locative à prendre en compte en application de l'article 1509 du CGI pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la catégorie des terrains à bâtir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MAI 1982, PRESENTES PAR M. ROGER Y..., DEMEURANT DESORMAIS ... A LA VALETTE VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 A 1981 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT A ACCORDE A M. GALAUP X... DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, M. Y... N'A CONTESTE QUE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'EN STATUANT SUR LES IMPOSITIONS A LA MEME TAXE AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 A 1980, LES PREMIERS JUGES SE SONT MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT-ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LEUR DECISION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LES IMPOSITIONS A LA TAXE FONCIERE AUTRES QUE CELLE RELATIVE A L'ANNEE 1976 ;
SUR L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, AU TITRE DES ANNEES 1977 A 1980 : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. Y... DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978, 1979 ET 1980 ; QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976, M. Y... N'A PAS CONTESTE CES COTISATIONS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES SUR CE POINT ET DOIVENT ETRE REJETEES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LES RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES RESULTE DES TARIFS FIXES PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA SITUATION DES PROPRIETES DOIT ETRE APPRECIEE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT DU 24 JUILLET 1984, QU'AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1976, LA PARCELLE BS-85 SISE A SETE, AU LIEU-DIT "LES GRANGES", DONT M. Y... EST PROPRIETAIRE ETAIT COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 BIS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE SETE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 ; QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'AUTORISATION DE BATIR SUR CE TERRAIN, SITUE EN ZONE 2 VDA, ETAIT SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE MASSE PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS FORMANT L'ENSEMBLE DU SECTEUR CONCERNE OU, AU MOINS, UNE SUPERFICIE S'ETENDANT SUR 2 HECTARES ; QU'AINSI, LE TERRAIN DONT S'AGIT N'AYANT QU'UNE SUPERFICIE LIMITEE A 1.408 M2, M. Y... NE POUVAIT OBTENIR UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE QU'A LA CONDITION DE RECUEILLIR L'ACCORD DE PROPRIETAIRES VOISINS POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE MASSE COUVRANT DES PARCELLES S'ETENDANT SUR UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 2 HECTARES ; QU'AUCUN ACCORD DE CETTE NATURE N'ETANT INTERVENU AU 1ER JANVIER 1976, LA PARCELLE CONCERNEE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT, A CETTE DATE POUR LE CALCUL DE SA VALEUR LOCATIVE A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QUE M. Y... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU, D'ORDONNER, AVANT-DIRE-DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. GALAUP Z... A LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1981. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES M. Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978, 1979 ET 1980. ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. GALAUP Z... AUX COTISATIONS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978, 1979 ET 1980 SONT REJETEES.
ARTICLE 4 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. GALAUP Z... A LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, PROCEDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'INTERESSE, A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE, AU 1ER JANVIER 1976, DE LA PARCELLE B5-85 DONT M. Y... ETAIT PROPRIETAIRE A CETTE DATE SUR LA BASE DE SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES. ARTICLE 5 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 4 CI-DESSUS. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1509 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 39827
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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