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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 42637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42637
Numéro NOR : CETATEXT000007708630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;42637 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - NATURE - Travaux effectués par le maître de l'ouvrage en vue de préparer l'intervention du constructeur.

39-06-01-07-03-01 Société condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables du mauvais fonctionnement d'une écluse construite par ses soins. Travaux effectués par l'Etat, à la suite du sinistre, ayant eu pour objet de déterminer l'origine du dommage, de renforcer le batardage de l'écluse et de louer les pompes afin d'assécher l'ouvrage. Ces travaux ont permis de constater l'origine et l'étendue des dommages et préparé l'intervention de la société. Ils étaient ainsi utiles à la remise en état de l'écluse. Lesdits travaux ayant été exécutés par des tiers, l'indemnité allouée doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée versée par l'administration à ses fournisseurs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST .... 139 RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON DIRIGEANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. Y..., DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, DE LA SOCIETE SANATRA ET DE MME X..., D'AUTRE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 317.893,73 F ET MIS A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ETAT ET PAR M. Y..., LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, LA SOCIETE SANATRA ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE A ENGAGEES POUR REMETTRE L'ECLUSE EN ETAT, SOIT 469.803,77 F ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE SECOMETAL A GARANTIR L'ETAT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS SURVENUS A LA BARGE GIROUETTE ET A L'AUTOMOTEUR EQUILLE DU FAIT DES VOIES D'EAU CREEES PAR LA SAILLIE DU PIVOT GAUCHE DE L'ECLUSE N° 3 DE SURESNES, AINSI QUE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE MME X... PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1981, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LADITE ECLUSE A LA SUITE DES ACCIDENTS PRECITES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX BATEAUX LE 27 OCTOBRE 1974 ONT ETE PROVOQUES PAR LE DESCELLEMENT DU PIVOT GAUCHE DE LA PORTE AMONT DE L'ECLUSE N° 3 DE SURESNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SAILLIE DU PIVOT GAUCHE DE LA PORTE AMONT DE L'ECLUSE RENDAIT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LES CAUSES DU DESCELLEMENT DUDIT PIVOT N'ETAIENT NI APPARENTES NI PREVISIBLES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE LE 1ER AVRIL 1972 ; QUE, DE CE FAIT, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR EST ENGAGEE ET CELUI-CI NE PEUT EN ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE Z... ;
CONSIDERANT QU'AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'EST ALLEGUE ; QU'AUCUNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE L'ECLUSE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU MAITRE DE Z... ; QUE, SI LA SOCIETE SECOMETAL SOUTIENT QUE L'ECLUSE AURAIT DU ETRE FERMEE DES LE PREMIER ACCIDENT SURVENU, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE L'ECLUSIER ET DU CAPITAINE DE A... GIROUETTE QUE LE CONDUCTEUR DE L'ECLUSE N'A PU AVOIR CONNAISSANCE DU PREMIER ACCIDENT QU'APRES LE PASSAGE DE L'AUTOMOTEUR EQUILLE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SECOMETAL QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, AVAIT LA CHARGE DE LA REALISATION DE L'OUVRAGE, DOIT ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ECLUSE AYANT PROVOQUE LES ACCIDENTS DU 27 OCTOBRE 1974 ; QU'ELLE DOIT DES LORS GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A RAISON DES CONSEQUENCES DESDITS ACCIDENTS ET SUPPORTER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ;
SUR LA REPARATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SECOMETAL PEUT CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A M. Y..., PROPRIETAIRE DE LA BARGE GIROUETTE ET A SON ASSUREUR, AINSI QUE DES SOMMES ALLOUEES AU PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOTEUR EQUILLE ET A MME X... ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE NE DEMONTRE PAS LE CARACTERE EXCESSIF DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES TROIS PROPRIETAIRES ; QUE, D'UNE PART, AUCUN ABATTEMENT DE VETUSTE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX FRAIS DE REPARATION DES BATEAUX ENDOMMAGES, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CES TRAVAUX DEPASSENT LA VALEUR VENALE DESDITS BATEAUX ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'UN ABATTEMENT DE VETUSTE AURAIT DU ETRE RETENU POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DU RESTAURANT POSSEDE PAR MME X..., ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS DE NATURE A EN ETABLIR LE BIEN-FONDE ;
SUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT ET SECOMETAL : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT A LA SUITE DU SINISTRE ONT EU POUR OBJET DE DETERMINER L'ORIGINE DU DOMMAGE, DE RENFORCER LE BATARDAGE DE L'ECLUSE ET DE LOUER DES POMPES AFIN D'ASSECHER L'OUVRAGE ; QUE CES TRAVAUX, DONT LA REALITE EST ETABLIE PAR L'INSTRUCTION, ONT PERMIS DE CONSTATER L'ORIGINE ET L'ETENDUE DU DOMMAGE ET PREPARE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SECOMETAL ; QU'ILS ETAIENT AINSI UTILES A LA REMISE EN ETAT DE L'ECLUSE ; QUE CES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES PAR DES TIERS, L'INDEMNITE ALLOUEE DOIT INCLURE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION A SES FOURNISSEURS ; QUE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE SECOMETAL DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SECOMETAL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, D'UNE PART, L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS LE 17 OCTOBRE 1974 SUR L'ECLUSE DE SURESNES ET A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS QUE CELLE-CI A ENGAGES POUR REMETTRE L'ECLUSE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, A LAISSE A SA CHARGE LE COUT DES TRAVAUX QU'ELLE A EFFECTUES SUR L'ECLUSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'ALSACIENNE" : CONSIDERANT QUE M. Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ALSACIENNE, QUI N'ONT PAS INTERJETE APPEL AU PRINCIPAL DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982, NE SONT PAS RECEVABLES A PRESENTER CONTRE L'ETAT INTIME DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE ACCORDES ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SECOMETAL AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECOMETAL, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, A MME X..., A M. Y..., A LA SOCIETE D'ASSURANCE "L'ALSACIENNE", A LA SOCIETE SANARA ET A LA COMPAGNIE LA FLANDRE, A LA SOCIETE COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE ET A LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 42637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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