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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1985, 42952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42952
Numéro NOR : CETATEXT000007621641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;42952 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délais de prescription - Insuffisance d'imposition révélée par une réclamation contentieuse [article 1966 du C - G - I - ] - Absence en l'espèce.

19-01-03-04 Par une décision du 4 octobre 1972, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déchargé M. M. de l'imposition correspondant au redressement ayant consisté dans la réintégration, dans les bases d'imposition de l'intéressé au titre de l'année 1963, d'une libéralité à lui consentie par la société dont il était le président-directeur général et procédant de la minoration du prix de vente d'une maison. Le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que l'avantage pour M. M. de la conclusion de la vente ne pouvait être inclus dans ses revenus de l'année 1963, dès lors que la réalisation de la vente de l'immeuble n'était intervenue, en l'absence de contrat antérieur ayant comporté une promesse synallagmatique de vente, que le jour de la signature de l'acte de cession, c'est-à-dire le 10 janvier 1964. L'administration qui disposait de l'ensemble des éléments propres à lui permettre d'établir, au titre de l'année 1964 l'imposition supplémentaire due par M. M., avant que celui-ci n'introduise la réclamation qui a abouti à la décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 1972, et qui avait, en particulier, connaissance de l'existence du contenu de l'acte de cession du 10 janvier 1964, ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 1966 du code pour mettre en recouvrement, après l'expiration du délai normal de répétition, le supplément d'imposition afférent à l'année 1964, l'insuffisance d'impôt sur le revenu dû par M. M. au titre de cette année ne lui ayant pas été révélée par la réclamation contentieuse.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1982, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. ROBERT Z...
Y... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SOUS L'ARTICLE N° 219 DU ROLE INDIVIDUEL DE LA COMMUNE D'ORLEANS MIS EN RECOUVREMENT LE 8 DECEMBRE 1973 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. Z... CETTE IMPOSITION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 20 JUIN 1959, M. Z..., QUI ETAIT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MALICHAUD ET CIE", A ACQUIS, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, UNE MAISON D'HABITATION DESTINEE A LUI SERVIR DE LOGEMENT DE FONCTION ET QU'AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VENDRE CETTE MAISON, S'IL S'EN PORTAIT PERSONNELLEMENT ACQUEREUR DANS UN DELAI DE CINQ ANS, POUR LE PRIX MEME AUQUEL ELLE L'AVAIT ACHETEE, C'EST-A-DIRE 220.000 F ; QUE, CONFORMEMENT A CETTE DELIBERATION, LA SOCIETTE A CEDE, POUR CE PRIX, LA MAISON A M. Z... , PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 JANVIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR VENALE REELLE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LADITE CESSION, SOIT 275.000 F, COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET EN A INCLUS LE MONTANT DANS LES REVENUS DE M. Z... POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, EN Y AJOUTANT LA FRACTION DUDIT IMPOT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMME AYANT DU ETRE RETENUE A LA SOURCE PAR CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION N° 83412 EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A Y... M. Z... DE L'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE SI, DES LE 30 DECEMBRE 1963, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "MALICHAUD ET CIE" AVAIT DONNE MANDAT A L'UN DE SES MEMBRES POUR INTERVENIR A L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, L'AVANTAGE RESULTANT, POUR M. Z..., DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1963, DES LORS QUE LA REALISATION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT INTERVENUE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ANTERIEUR AYANT COMPORTE UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, C'EST-A-DIRE LE 10 JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE LEDIT ACTE SITUE LUI-MEME LE TRANSFERT DE PROPRIETE .
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE SUR L'ANNEE D'IMPOSITION NE LUI AVAIT ETE REVELEE QUE PAR LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT, A, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, RECLAME A M. Z..., PAR VOIE DE ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 8 DECEMBRE 1973, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA SOMME REGARDEE COMME UNE LIBERALITE CONSENTIE A M. Z... PAR LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"... 3. LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES, SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, SOIT PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ... PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU 1, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DISPOSAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PROPRES A LUI PERMETTRE D'ETABLIR, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR M. MALICHAUD X... QUE CELUI-CI N'INTRODUISE LA RECLAMATION QUI A ABOUTI A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 4 OCTOBRE 1972 ; QU'ELLE AVAIT, EN PARTICULIER, CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE L'ACTE DE CESSION SUSMENTIONNE DU 10 JANVIER 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSUFFISANCE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR M. Z... AU TITRE DE 1964 NE LUI A PAS ETE REVELEE PAR RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE POUR METTRE EN RECOUVREMENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI NORMAL DE REPETITION, L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ESTIMANT QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETAIT PRESCRITE A LA DATE OU LE ROLE A ETE ETABLI, A Y... M. Z... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. Z....

Références :

CGI 1966 3
Décision du Conseil d'Etat 1972-10-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 42952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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