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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 45016

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45016
Numéro NOR : CETATEXT000007712762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;45016 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction administrative - Etendue - Action de la victime d'un dommage de travaux publics contre l'entreprise sous-traitante du marché à l'origine du dommage - Appel en garantie de l'architecte contre le sous-traitant.

17-03-02-06-01, 39-06-02-02, 67-05-005 En l'absence de liens contractuels entre les intéressés [sol. impl.], la juridiction administrative est compétente pour connaître tant de l'action dirigée par la victime d'un dommage de travaux publics contre l'entreprise sous-traitante du marché de travaux publics dont l'exécution a été à l'origine du dommage, que de l'appel en garantie formé par l'architecte, également mis en cause par la victime, contre l'entreprise sous-traitante.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS EN GARANTIE - Compétence de la juridiction administrative - Action de la victime d'un dommage de travaux publics contre l'entreprise sous-traitante du marché de travaux publics à l'origine du dommage - Appel en garantie de l'architecte contre le sous-traitant.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence du juge administratif - Action de la victime d'un dommage de travaux publics contre l'entreprise sous-traitante du marché de travaux publics à l'origine du dommage - Appel en garantie de l'architecte contre le sous-traitant [1].

Références :


1. Rappr. Entreprise d'équipement urbain et rural, 1965-05-12, p. 274 ; T.C. Société Quillery-Goumy, 1973-01-15, p. 844 ; Section, S.A. Forrer et Cie, 1980-07-04, p. 307


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1982 ET 14 DECEMBRE 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MONSIEUR X..., ARCHITECTE DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLARE COMPETENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA VILLE DES LILAS, LA SOCIETE ANONYME "CONCEPT PROGRAMMATION ET ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CPEBTP , ASSISTEE DU SYNDIC A UN REGLEMENT JUDICIAIRE ME E..., ET L'ENTREPRISE COLOMBO, DES DOMMAGES CAUSES AUX HERITIERS Z... ET AUX EPOUX F..., C..., Y... FAIT DES SINISTRES SURVENUS DANS LEUR PAVILLON A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN MARCHE COUVERT VOISIN ET L'A CONDAMNE A PAYER 408 825 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER Y... 18 MARS 1981, CAPITALISES A COMPTER Y... 22 MARS 1982 AUX HERITIERS Z..., 18 250 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER Y... 18 MARS 1981, CAPITALISES A COMPTER Y... 22 MARS 1982 AUX EPOUX F..., 16 245,11 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER Y... 7 FEVRIER 1982 A LA VILLE DES LILAS, LES FRAIS D'EXPERTISES TAXES A 11 114 F ET A GARANTIR LA VILLE DES LILAS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE TOUT EN REJETANT LA PROPRE DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE COLOMBO ; 2° LE METTE HORS DE CAUSE ET, SOLIDAIREMENT, CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS ET LA VILLE DES LILAS A LE GARANTIR INTEGRALEMENT DE TOUTES CONDAMNATIONS ; 3° CONDAMNE LES CONSORTS A... ET LA VILLE DES LILAS EN TOUS DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE PAVILLON DES CONSORTS Z... ONT POUR CAUSES EXCLUSIVES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISES PAR L'ENTREPRISE "COLOMBO", SOUS-TRAITANTE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE DU MARCHE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PAVILLON ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DES LILAS, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT AFFERANTS A LA CONSTRUCTION DES SOUS-SOLS D'UN MARCHE COUVERT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X..., ARCHITECTE, ETAIT CHARGE, EN TANT QUE MAITRE D'D..., DE LA CONSTRUCTION CONCERNEE, DE SA CONCEPTION, AINSI QUE DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUE, ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES VICTIMES DIRIGEES CONTRE LUI, ET DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE - A RETENU SA RESPONSABILITE, ET, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A PRONONCE A SON ENCONTRE, AINSI QU'A CELLE DES AUTRES CONSTRUCTEURS UNE CONDAMNATION, CONJOINTE ET SOLIDAIRE, A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CES VICTIMES ; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS A LA CHARGE DES RESPONSABLES DE LA CONSTRUCTION LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DES LILAS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE FAUTE PROPRE Y... MAITRE DE B... AIT CONTRIBUE A LA SURVENANCE DES DOMMAGES ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT RAMENEE A 80 % DU MONTANT DES DOMMAGES LA GARANTIE A LAQUELLE IL EST TENU ENVERS LA COMMUNE DES LILAS EN VERTU DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X..., ALORS MEME QU'IL AURAIT DEMANDE VAINEMENT A LA COMMUNE DES EXAMENS DE LABORATOIRE COMPLEMENTAIRES, DISPOSAIT D'UNE ETUDE PREALABLE CONCLUANT A L'INSTABILITE DES SOLS DE LA ZONE CONCERNEE ; QUE DE SON COTE, L'ENTREPRISE "COLOMBO", CHARGEE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, A, SUR DES SOLS DONT IL LUI APPARTENAIT DE S'INFORMER DE LA NATURE, EMPLOYE DES MOYENS MECANIQUES DONT LA PUISSANCE ETAIT PROPRE A PROVOQUER LES DESORDRES DONT LES VICTIMES DEMANDENT REPARATION ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA PART DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE "COLOMBO", M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, EN TOTALITE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE GARANTI PAR CETTE ENTREPRISE, CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ETAIT EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE ; QU'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE LIMITER CETTE GARANTIE A 30 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE M. X... ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX HERITIERS Z..., ET CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE LEUR PAVILLON, EXCEDE LA VALEUR VENALE DE CELUI-CI ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE CETTE INDEMNITE SOIT RAMENEE A 250 000 F ;
SUR L'APPEL PROVOQUE DE L'ENTREPRISE "COLOMBO" : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE "COLOMBO" N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS, PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE, QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE FINAL DE RESPONSABILITE, ET QUE SA PART DE RESPONSABILITE SOIT LIMITEE A 5 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE "COLOMBO" EST CONDAMNEE A GARANTIR M. X... A CONCURRENCE DE 30 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 6 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1982. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 7 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1982 EST ANNULE.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET CELLES DE L'APPEL PROVOQUE DE L'ENTREPRISE "COLOMBO" SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DES LILAS ET A L'ENTREPRISE "COLOMBO".


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 45016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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