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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mars 1985, 47644

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47644
Numéro NOR : CETATEXT000007621646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;47644 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES - Redevances pour services rendus - Participation des contribuables aux dépenses d'équipements publics dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement [article L - 332-6 du code de l'urbanisme] - Forme de la contribution - Offres de concours - Illégalité.

19-08-02 La taxe locale d'équipement avait été instituée dans la ville d'A. lorsque M. B fit à la ville une offre de concours dans le but de contribuer au financement de la construction par la ville, soit d'une maison de jeunes, soit d'une halte-garderie, sur un terrain lui appartenant, cédé gratuitement par lui à la commune et attenant au terrain sur lequel il avait obtenu le permis de construire un ensemble immobilier. La participation ainsi obtenue n'entrant dans aucune des exceptions à la prohibition de telles contributions prévues par l'article L.332-6 du code de l'urbanisme ou par une autre disposition législative, illégalité de la délibération du conseil municipal d'A. autorisant le maire à accepter l'offre de concours.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 DECEMBRE 1982, PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT ROUTE DE JOUQUES A RIANS VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES EN DATE DU 19 MAI 1978 ACCEPTANT SON OFFRE DE CONCOURS D'UN MONTANT DE 200.000 F, ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE SUR LA BASE DUQUEL IL A RECU COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 206.000 F ; 2° ANNULE CE TITRE EXECUTOIRE ; 3° DECLARE CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET SA REQUETE D'APPEL SONT DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS, PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 19 MAI 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES ET CONTRE LE TITRE DE RECETTES DELIVRE PAR LE MAIRE D'ANTIBES LE 11 JUILLET 1978 ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE, TENDANT, SUR LA BASE DE CETTE DELIBERATION, A LUI ASSIGNER UNE PARTICIPATION DE 200.000 F A DES EQUIPEMENTS PUBLICS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES, EN DATE DU 19 MAI 1978, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION :
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX ..." ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION AU PRINCIPE POSE PAR CES DISPOSITIONS QUE DANS LES CAS PREVUS AUX 1° ET SUIVANTS DU MEME ARTICLE OU VISES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SPECIALES ; QUE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE PRECISE QUE "LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETAIT INSTITUEE DANS LA VILLE D'ANTIBES LORSQUE M. X... A FAIT A LA VILLE, EN 1971, UNE OFFRE DE CONCOURS QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 19 MAI 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISE LE MAIRE A ACCEPTER ; QUE CETTE OFFRE A ETE FAITE DANS LE BUT DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION PAR LA VILLE, SOIT D'UNE MAISON DE JEUNES, SOIT D'UNE HALTE-GARDERIE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CEDE GRATUITEMENT PAR LUI A LA COMMUNE ET ATTENANT AU TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LES TERRASSES D'ANTIBES". QUE LA PARTICIPATION AINSI OBTENUE DE M. X... N'ENTRE DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS, PREVUES PAR L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME OU PAR UNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE A LA PROHIBITION DE TELLES CONTRIBUTIONS ; QU'AINSI LA DELIBERATION DU 19 MAI 1978 EST INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS, PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE TITRE EXECUTOIRE DONT S'AGIT SOULEVENT UN LITIGE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE SAISIE SANS QUE DOIVE ETRE RESPECTE LE DELAI DE RECOURS DE DEUX MOIS FIXE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR POUR TARDIVETE OPPOSEE A CES CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, PRIS SUR LA BASE DE LA DELIBERATION DU 19 MAI 1978, LE TITRE EXECUTOIRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1978, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE M. X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CE TITRE EXECUTOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECISION DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SUR LA RECLAMATION DE M. X... TENDANT A CE QU'IL DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 19 MAI 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES ET CETTE DELIBERATION ELLE-MEME, AINSI QUE LE TITRE DE RECETTES, EMIS LE 11 JUILLET 1978 PAR LE MAIRE D'ANTIBES ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE D'ANTIBES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6 1 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 47644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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