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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 49156

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49156
Numéro NOR : CETATEXT000007714292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;49156 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Autres désordres - Désordres ayant affecté une écluse - Liberté du choix des procédés de construction laissée à l'entreprise.

39-06-01-04-03-02 Désordres affectant une écluse résultant d'efforts axiaux anormaux provoqués par une arcure du vantail lors de l'exécution et d'une conception mécanique inadaptée des pivots. Désordres imputables à l'entreprise constructrice, tant dans la conception que dans l'exécution de l'ouvrage. Le marché passé avec l'administration comportait en effet la commande d'un projet global constituant "l'ensemble des équipements d'exploitation d'une écluse à commande automatique, manoeuvrable en charge", laissant à l'entreprise liberté du choix des procédés. Responsabilité décennale du constructeur engagée, en l'absence de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.875.671,07 F AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ET LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DESORDRES AFFECTANT LES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION D'UNE ECLUSE A SURESNES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° CONDAMNE L'ETAT A LUI REMBOURSER LES TRAVAUX QU'ELLE A EFFECTUES SUR L'ECLUSE SOIT 598.746,88 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SECOMETAL : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE INTERESSEE N'AIT PAS COMPORTE DE CLAUSE EXPLICITE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DECENNALE, LADITE SOCIETE NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE GARANTIR PENDANT 10 ANS, EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'OUVRAGE QU'ELLE A CONSTRUIT A SURESNES ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SECOMETAL ONT ETE CONVOQUES ET ETAIENT PRESENTS A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLES ONT PU PRESENTER A L'EXPERT Y... OBSERVATIONS ; QU'AINSI, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A ETE REGULIERE A LEUR EGARD ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE SECOMETAL ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LE MINISTRE A ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A, LE 27 FEVRIER 1984, RETABLI LE DOSSIER ET PRESENTE SES OBSERVATIONS ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LE RETABLISSEMENT DU DOSSIER SERAIT INTERVENU APRES LE DELAI QUI AVAIT ETE IMPARTI A L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE SECOMETAL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DOIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-4 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS ;
SUR LES CAUSES DES DESORDRES ET SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES DESORDRES AYANT AFFECTE L'ECLUSE LITIGIEUSE CONSISTAIENT EN 1974 EN UNE SORTIE IMPORTANTE DU PIVOT RIVE GAUCHE DE LA PORTE AMONT DE L'ECLUSE N° 3 DE SURESNES, ENTRAINANT LES AVARIES DES BARGES "EQUILLE" ET "GIROUETTE", EN 1977 EN UNE RUPTURE DES BOULONS DE FIXATION DE LA CREMAILLERE ET EN 1979 EN UNE RUPTURE DES BOULONS D'ASSEMBLAGE, AINSI QUE DE CEUX DU CHAPEAU DU PALIER DE L'ARBRE DE TRANSMISSION ; QUE, SELON L'EXPERT, CES DESORDRES QUI RESULTENT D'EFFORTS AXIAUX ANORMAUX PROVOQUES PAR UNE ARCURE DU VANTAIL LORS DE L'EXECUTION ET D'UNE CONCEPTION MECANIQUE INADAPTEE POUR LES PIVOTS ET LA LIAISON VANTAIL-FLASQUE RIVE GAUCHE, SONT DE NATURE A RENDRE L'ECLUSE IMPROPRE A SA DESTINATION ET A NUIRE A LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ; QUE LESDITS DESORDRES ENGAGENT PAR SUITE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RESPONSABILITE DONT IL N'AURAIT PU ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MEMES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES EN CAUSE SONT IMPUTABLES A LA SOCIETE SECOMETAL TANT DANS LA CONCEPTION QUE DANS L'EXECUTION DE L'OUVRAGE ; QU'EN EFFET, IL EST CONSTANT QUE LE MARCHE EN CAUSE COMPORTAIT LA COMMANDE D'UN PROJET GLOBAL CONSTITUANT "L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS D'EXPLOITATION D'UNE ECLUSE A COMMANDE AUTOMATIQUE, MANOEUVRABLE EN CHARGE", LAISSANT A L'ENTREPRISE TOUTE LIBERTE DU CHOIX DES PROCEDES ; QUE, SELON L'EXPERT, SI L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS LE MARCHE UN PROJET GENERAL D'IMPLANTATION, LEDIT PROJET NE PRECISE EN RIEN LA STRUCTURE OU LES MECANISMES DE L'OUVRAGE ; QUE, SI D'APRES L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE, LES PLANS OU DESSINS D'EXECUTION DE TOUTES LES PARTIES DE L'OUVRAGE A REALISER SERONT "VISES" PAR LE MAITRE D'Z..., CET ARTICLE PRECISE EGALEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE "N'ATTENUE EN RIEN LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN OU DE SURVEILLANCE N'A ETE RELEVE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION ET QUE LE DEFAUT DE GRAISSAGE DU A UN DISPOSITIF DE CONCEPTION INADAPTE A L'ECLUSE, N'A PAS EU DE CONSEQUENCE NEFASTE POUR L'OUVRAGE ; QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION UNILATERALEMENT DEPUIS 1974 ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LES DESORDRES CONSTATES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE SECOMETAL EST ENGAGEE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A LUI DEMANDER LA REPARATION DES DESORDRES EN CAUSE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'APPARITION DES DESORDRES ; QUE, SI LES DESORDRES SONT APPARUS DES 1974, LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE SECOMETAL ONT PERMIS D'Y REMEDIER JUSQU'EN 1980 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN ABATTEMENT DE VETUSTE DE 50 % DOIT ETRE APPLIQUE AUX FRAIS DE REFECTION DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SECOMETAL ETANT RECONNUE DANS LES DESORDRES CONSTATES, CELLE-CI NE SAURAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES QU'ELLE A EXECUTES POUR REPARER LESDITS DESORDRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION, COMPTE TENU DE L'ABATTEMENT POUR VETUSTE, DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE SECOMETAL A L'ETAT POUR LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ET POUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES DE 1974 A 1980, EN EN RAMENANT LE MONTANT A 4 MILLIONS DE F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 5.875.671,07 F QUE LA SOCIETE SECOMETAL A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JANVIER 1983 EST RAMENEE A 4.000.000 DE F, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SECOMETAL ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECOMETAL ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1792, 2270
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 49156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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