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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 51205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51205
Numéro NOR : CETATEXT000007714321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;51205 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décision ne faisant pas grief au requérant - Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant fait l'objet de la demande.

54-01-04-01, 66-07-02-05-01 La décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié et ne lui fait, dès lors, pas grief.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité - Refus d'autoriser un licenciement pour motif économique - Décision ne faisant pas grief au salarié ayant fait l'objet de la demande.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A LE PLESSIS-BOUCHARD VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE A LA SOCIETE GUTHMANN L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, ENSMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ; 2. ANNULE LES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF ; QU'AINSI, CE SALARIE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE "GUTHMANN", AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 51205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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