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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 52420

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52420
Numéro NOR : CETATEXT000007714167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;52420 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Code du travail - Article L - 209 et suivants dans les territoires d'outre-mer - Opposition formée par le vice-recteur de la Polynésie française à une sentence rendue par le conseil d'arbitrage du territoire.

17-03-01-02-05, 46-01-08 L'opposition formée, sur le fondement de l'article L. 216 du code du travail, tel qu'il est applicable dans les territoires d'outre-mer, par le vice-recteur de la Polynésie française, à la sentence rendue par le conseil d'arbitrage de la Polynésie française, en faveur de maîtres contractuels de l'enseignement privé, est indétachable de la procédure de règlement des différends collectifs du travail qu'organisent les articles L. 209 et suivants du code du travail et qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - T - O - M - Polynésie - Opposition formée par le vice-recteur à une sentence rendue par le conseil d'arbitrage du territoire - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire - [Article L - 209 et suivants du code du travail].


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME LOUISE H..., DEMEURANT B.P. 1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE POLYNESIE FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ET TENDANT A CE QUE SOIT ACCORDE AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LE BENEFICE DES CONGES ADMINISTRATIFS ET CONGES DE MATERNITE DONT BENEFICIENT LES MAITRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 424, PRESENTEE PAR MME YVLAC P..., DEMEURANT B.P. 778 A PAPEETE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 425, PRESENTEE PAR MME EDINE O..., DEMEURANT B.P. 6030, AEROPORT FADA A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 426, PRESENTEE PAR MME CHANTAL I..., DEMEURANT B.P. 5365 A PIRAC, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 5° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 427, PRESENTEE PAR MME SYLVIANE T..., DEMEURANT B.P. 229 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 6° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 431, PRESENTEE PAR M. ANDRE Z..., DEMEURANT B.P. 123 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS PAR LA REQUETE N° 52 420,
VU 7° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 456, PRESENTEE PAR MME MARIE YEE C..., DEMEURANT B.P. 6343 A FAAA, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 8° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 461, PRESENTEE PAR MME LUCIE K..., DEMEURANT B.P. 123 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS PAR LA REQUETE N° 52 420,
VU 9° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 581 PRESENTEE PAR MME ANTONINA CHANSON DEMEURANT RUE MARC A...
R... A FAAA, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 10° LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 583, PRESENTEE PAR MME IRIS X..., DEMEURANT B.P. 3658 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 11° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 586, PRESENTEE PAR MME F..., DEMEURANT B.P. 112 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 12° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 588, PRESENTEE PAR M. OCTAVE PAUL B..., DEMEURANT B.P. 5559 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 13° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 589, PRESENTEE PAR M. FELIX B..., DEMEURANT B.P. 5414 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 14° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 591, PRESENTEE PAR MME MICHELE B..., DEMEURANT B.P. 5414 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 15° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 593, PRESENTEE PAR M. YVES M..., DEMEURANT B.P. 6260 A L'AEROPORE DE FAAA, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 16° L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUILLET 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 656 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME Q... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME D... SACREZ DEMEURANT B.P. 6302 A FAAA, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 17° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 674, PRESENTEE PAR MLLE ANGELE S..., DEMEURANT B.P. 2107 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 18° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 694, PRESENTEE PAR MME HELENE E..., DEMEURANT B.P. 123 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 19° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 727, PRESENTEE PAR M. ANDRE G..., DEMEURANT B.P. 1525 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 20° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 729, PRESENTEE PAR MME JUANITA J..., DEMEURANT B.P. 8196 A FAAA ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 21° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 731, PRESENTEE PAR MME MARITA L..., DEMEURANT B.P. 2489 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 22° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 734, PRESENTEE PAR M. DENIS Y..., DEMEURANT B.P. 3743 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 23° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1983 SOUS LE N° 53 077, PRESENTEE PAR MME MARIE U..., DEMEURANT B.P. 266 A PAPEETE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 24° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1983, SOUS LE N° 54 582, PRESENTEE PAR MME D... SACREZ, DEMEURANT B.P. 6302 A FAAA, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU 25° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1983 SOUS LE N° 55 309, PRESENTEE PAR MME ANITA N..., DEMEURANT VETEA ILOT 90 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420,
VU LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-567 DU 20 MAI 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME LETTRE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA POLYNESIE-FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE-FRANCAISE SUR UN DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE L'ACTE ATTAQUE, QUI A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL QU'ORGANISENT LES ARTICLES L.209 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUETES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE MMES H..., P..., O..., I..., T..., DE M. Z..., DE MMES YEE C..., K..., CHANSON, X..., F..., DE MM. B... FELIX ET B... OCTAVE-PAUL , DE MME B... MICHELE , DE M. M..., DE MME Q..., DE MLLE S..., DE MME E..., DE M. G..., DE MMES J..., L..., DE M. Y..., DE MMES U... ET N... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES H..., P..., O..., I..., T..., A M. Z..., A MMES YEE C..., K..., CHANSON, X..., F..., A MM. B... FELIX ET B... OCTAVE-PAUL , A MME B... MICHELE , A M. M..., A MME Q..., A MLLE S..., A MME E..., A M. G..., A MMES J..., L..., A M. Y..., A MMES U... ET N..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code du travail L216, L209 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 52420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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