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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 54438

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54438
Numéro NOR : CETATEXT000007712673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-22;54438 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Article L - 332-6 du code de l'urbanisme - Travaux irrégulièrement mis à la charge d'un constructeur - Droit à répétition exclusif de tout autre mode de réparation.

60-02-05, 68-02-04-03, 60-04-03-02 Les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles "dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des constructeurs ... les contributions qui seraient accordées en violation des dispositions qui précèdent seraient réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition", instituent un droit de répétition, à l'encontre des collectivités bénéficiaires, exclusif de toute action à l'encontre de l'Etat fondée sur la responsabilité pour faute. Par suite, rejet, comme mal dirigée, d'une demande d'indemnités présentée par un lotisseur, celui-ci se bornant à mettre en cause l'Etat et ne se prévalant d'aucun préjudice autre que celui résultant de la réalisation des équipements irrégulièrement mis à sa charge [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice correspondant à des frais et charges - Coût de travaux d'équipement irrégulièrement mis à la charge d'un constructeur - Droit à répétition exclusif de tout autre mode de réparation.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - REALISATION DU LOTISSEMENT - Contentieux - Contentieux de la responsabilité - Travaux irrégulièrement mis à la charge du lotisseur [article L - 332-6 et L - 332-7 du code de l'urbanisme] - Droit à répétition exclusif de tout autre mode de réparation.

Références :


1. Rappr. Section, Société Ciments Lafarge, 1984-12-19


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN TANT QU'IL A REFUSE LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE D'OCTEVILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA MANCHE, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DIT "RESIDENCE DES CHENES", IMPOSE A M. X... LA REALISATION D'EQUIPEMENTS DONT CE DERNIER A CONTESTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION DE SA PART ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, IL A DEMANDE REPARATION A L'ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CET ARRETE ESTIME ILLEGAL ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ESTIME L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CAUSE A M. X... PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE PREFET EN IMPOSANT AU LOTISSEUR UNE PARTICIPATION ILLEGALE A DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET, PAR SUITE, DEBITEUR DE L'INDEMNITE A FIXER APRES DIRES D'EXPERT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332-6 SONT APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS, AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI POURRAIENT ETRE DEMANDEES AUX LOTISSEURS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 322-6 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ... , AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, ... LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES LOTISSEURS OU LES CONSTRUCTEURS, AUXQUELS ONT ETE IMPOSES ILLEGALEMENT, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE AUTORISATION DE LOTIR, LE VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS OU L'EXECUTION DE TRAVAUX DISPOSENT D'UN DROIT DE REPETITION DE CES SOMMES A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES QUI ONT BENEFICIE DES TRAVAUX OU PERCU LES CONTRIBUTIONS ; QU'EN INSTITUANT UN TEL DROIT DE REPETITION A L'ENCONTRE DES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU EXCLURE QUE CE DROIT PUISSE ETRE EXERCE A L'ENCONTRE DE L'ETAT, A RAISON DES MEMES SOMMES, AU TITRE D'UNE RESPONSABILITE POUR FAUTE DE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DIRIGE SON ACTION, EN PREMIERE INSTANCE, UNIQUEMENT CONTRE L'ETAT ET QU'IL N'A PAS FAIT ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS QUI ONT ETE IRREGULIEREMENT MIS A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR M. X... DE L'ILLEGALITE DE CERTAINES CONTRIBUTIONS A DES DEPENSES D'EQUIPEMENT MISES A SA CHARGE PAR UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE CHIFFRER LE MONTANT DE CES CONTRIBUTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 12 JUILLET 1983, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6, L332-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1985, n° 54438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1985

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