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§ France, Conseil d'État, 3 ssr, 27 mars 1985, 27016

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27016
Numéro NOR : CETATEXT000007711189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-27;27016 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - Article 5 de la loi du 30 juin 1950 - Régime plus favorable prévu pour les agents en provenance de métropole et des D - O - M - -T - Inapplicabilité à un officier en poste en République fédérale d'Allemagne avant son affectation outre-mer.

46-01-09-06 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, fixant notamment les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, aux termes desquelles "... lorsque les intéressés proviendront ... de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils avaient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable, ils recevront à titre personnel les avantages de ce régime ...", sont inapplicables à un officier qui était en service en République fédérale d'Allemagne avant son affectation en Polynésie française.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RESIDENCE SOUFFLOT, CITE JARDINS A SARREBOURG MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR ACCOMPLI OUTRE-MER ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; VU LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 : "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES. TOUTEFOIS, LORSQUE DES INTERESSES PROVIENDRONT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X..., OFFICIER, ETAIT EN SERVICE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AVANT D'ETRE AFFECTE, DU 20 JANVIER 1976 AU 31 MAI 1978, EN POLYNESIE FRANCAISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 POUR DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MONTANT DES AVANTAGES FAMILIAUX QUI LUI ONT ETE VERSES PENDANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE SOIT REVISE SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE A PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1980-07-10 défense décision attaquée confirmation
Loi 50-772 1950-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1985, n° 27016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bernard
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 ssr
Date de la décision : 27/03/1985

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