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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 42612

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42612
Numéro NOR : CETATEXT000007706911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;42612 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Primes de rendement - Inapplicabilité aux décisions d'attribution de ces primes du "droit de réclamation" institué par le règlement de discipline générale dans les armées.

08-01-01-06 Le "droit de réclamation" institué par le décret du 28 juillet 1975, modifié par le décret du 11 octobre 1978, portant règlement de discipline générale dans les armées, ne s'applique pas aux décisions d'attribution de primes de rendement qui relèvent, non de ce règlement, mais, en vertu de l'article 1er du décret n° 50-163 du 18 janvier 1950, de la compétence du ministre de la défense et ne peuvent, dès lors, faire l'objet que d'un recours gracieux de droit commun devant ledit ministre.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. X... TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT A SAINT-TROPEZ VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA RECLAMATION, EN DATE DU 25 JUILLET 1981, DONT IL L'A SAISI EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ;
VU LE DECRET N° 50-163 DU 18 JANVIER 1950 ; VU LE DECRET N° 75-675 DU 28 JUILLET 1975 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-1024 DU 11 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, INTITULE "DROIT DE RECLAMATION" DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1978, PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, TOUT MILITAIRE QUI ESTIME AVOIR A SE PLAINDRE D'UNE MESURE PRISE A SON ENCONTRE PEUT, PAR LA VOIE HIERARCHIQUE, DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR L'AUTORITE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI A PRIS LA MESURE, OU LUI ADRESSER UNE RECLAMATION ECRITE ; QUE SI CETTE AUTORITE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT ENTENDRE L'INTERESSE, NE LUI DONNE PAS SATISFACTION, LA RECLAMATION EST TRANSMISE A L'AUTORITE SUPERIEURE ET PEUT ETRE PORTEE JUSQU'AU CHEF D'ETAT-MAJOR OU AU DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT ; QU'EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR LES DIFFERENTES AUTORITES DE LA VOIE HIERARCHIQUE, LE MILITAIRE PEUT SAISIR PAR ECRIT L'INSPECTEUR GENERAL DE SON ARMEE OU L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT, QUI INSTRUIT LA RECLAMATION ET DONNE UN AVIS AU MINISTRE, LEQUEL TRANSMET SA DECISION A L'INTERESSE ; QUE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE NE PEUT S'APPLIQUER AUX DECISIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE SERVICE QUI NE RELEVENT PAS DU REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, MAIS RELEVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1950 DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE D'UN RECOURS GRACIEUX DE DROIT COMMUN DEVANT LE MINISTRE ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REVISION DU MONTANT DES PRIMES DE RENDEMENT ET DE SERVICE QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976, M. Y..., CROYANT POUVOIR FAIRE USAGE DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975 A FORME DEUX RECLAMATIONS SUCCESSIVES DEVANT L'AUTORITE HIERARCHIQUE, PUIS DEVANT L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT ; QUE, DES LORS QUE CETTE PROCEDURE N'ETAIT APPLICABLE, SEULE LA PREMIERE DE CES RECLAMATIONS A CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QU'IL APPARTENAIT A M. Y... DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT A REJETE SA RECLAMATION ; QUE LA NOUVELLE RECLAMATION QU'IL A ADRESSEE A L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT N'A PU CONSERVER UNE SECONDE FOIS LE DELAI DE RECOURS ; QU'AINSI SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SA NOUVELLE RECLAMATION EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 50-163 1950-01-18 art. 1
Décret 75-675 1975-07-28 art. 13
Décret 78-1024 1978-10-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 42612
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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