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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 45498

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45498
Numéro NOR : CETATEXT000007712784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;45498 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public.

54-08-01-04-01 Lorsqu'il censure le jugement du tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le Conseil d'Etat est saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ERMONT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Z... LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ERMONT L'A LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ERMONT : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER A L'INTERESSE EN MATIERE DISCIPLINAIRE N'EST PAS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; QUE MME Z..., POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 8 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ERMONT LUI A SIGNIFIE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE CE TRIBUNAL, POUR ANNULER LA DECISION DU MAIRE D'ERMONT METTANT FIN AUX FONCTIONS DE MME Z... S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1979, LE MAIRE D'ERMONT A INFORME MME Z..., AUXILIAIRE DE SERVICE DU CENTRE DE LOISIR MATERNEL LOUIS Y..., DE SA NOUVELLE AFFECTATION A L'ECOLE ANATOLE X... ; QUE DEVANT LE REFUS DE MME Z... IL A, PAR LETTRE EN DATE DU 5 MARS 1979 ENJOINT A CELLE-CI DE PRENDRE SES FONCTIONS AU LIEU DE SA NOUVELLE AFFECTATION ; QUE LE REFUS DE MME Z... DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A CONTINUE A SE PRESENTER A SON ANCIEN POSTE DE TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ERMONT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS DE MME Z... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR MME Z... : CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE S'EST BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PRONONCANT SON LICENCIEMENT ; QUE SI EN APPEL, ELLE DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE AU VERSEMENT D'INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI, CES CONCLUSIONS, D'AILLEURS PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE ET SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET SON RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... ET A LA COMMUNE D'ERMONT.

Références :

Décision 1979-03-08 maire d'Ermont décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 45498
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Champagne
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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