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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 mars 1985, 51076

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51076
Numéro NOR : CETATEXT000007621848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;51076 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES - Exonérations et dégrèvements - Exonération [article 1394 du C - G - I - ] - Terrains destinés à la réalisation d'un équipement public.

19-03-03-02 Des terrains, propriété d'une commune, et destinés à la réalisation d'un équipement public de sports et de loisirs, ainsi qu'il résulte d'un arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique peuvent, de ce fait, être regardés comme affectés à un service public ou d'utilité générale. Dès lors qu'ils ne sont productifs d'aucun revenu, ils entrent dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article 1394 du CGI, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils peuvent, éventuellement, être affectés pour partie, dans l'avenir, à un autre objet ou servir à la réalisation d'équipements productifs de revenus.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA COMMUNE DE MOLIERES TARN-ET-GARONNE LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MOLIERES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECHARGE LA COMMUNE DE MOLIERES TARN-ET-GARONNE DE LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DESTINES A L'AMENAGEMENT D'UN CENTRE DE SPORTS ET DE LOISIRS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1393 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QUE SONT EXPRESSEMENT EXONEREES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1394 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 2. LES PROPRIETES ... DES COMMUNES ... AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIVES DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1980, LES TERRAINS DONT S'AGIT ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MOLIERES, QU'ILS ETAIENT DESTINES A LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC DE SPORTS ET DE LOISIRS, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1979, ET POUVAIENT, DE CE FAIT, ETRE REGARDES COMME AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE CES TERRAINS N'ETAIENT, EN L'ETAT, PRODUCTIFS D'AUCUN REVENU AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LESDITS TERRAINS ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2. DE L'ARTICLE 1394 DU CODE, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, QU'ILS POUVAIENT, EVENTUELLEMENT, ETRE AFFECTES POUR PARTIE, DANS L'AVENIR, A UN AUTRE OBJET OU SERVIR A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS ; QU'IL S'EN SUIT QUE CES TERRAINS ETANT EXONERES, POUR L'ANNEE D'IMPOSITION CONCERNEE, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 2. DUDIT ARTICLE 1394 DU CODE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECHARGE LA COMMUNE DE MOLIERES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA COMMUNE DE MOLIERES.

Références :

CGI 1393
CGI 1394 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 51076
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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