| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 58733

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981 ENSEMBLE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1980 QU'IL CONFIRME, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PORTANT REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE M. VASSEUR X... DU TRESOR ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 72-1275 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU L'ARRETE DU 30 JUIN 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Z..., X... DU TRESOR, CHARGE DE LA PERCEPTION DE GOUZEAUCOURT, S'EST RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS DE FONDS, QU'IL A DISSIMULES PAR DES ARTIFICES COMPTABLES ; QU'EN INFLIGEANT, A RAISON DE CES FAUTES, A M. Z... LA SANCTION DE LA REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI, MEME EN TENANT COMPTE DU MAUVAIS ETAT DE SANTE INVOQUE COMME EXCUSE PAR L'INTERESSE ET DE LA RELATIVE MODICITE DES SOMMES DETOURNEES, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ERREUR POUR ANNULER L'ARRETE DU 12 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE MINISTRE A PRONONCE CETTE SANCTION ET L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL IL L'A CONFORMEE A LA SUITE DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE ... " ET SI LES FAITS REPROCHES A M. Z... SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, CES FAITS PRESENTENT LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE, EXCLU, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; QUE PAR SUITE, M. Z... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONFIRMANT, PAR ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981, LA SANCTION QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, LE MINISTRE A MECONNU LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE SIGNATAIRE DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981 : CONSIDERANT QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION QUI A ETE CONFIRMEE LE 29 DECEMBRE 1981 A M. Z... PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A ETE REGULIEREMENT SIGNEE, EN VERTU DE LA DELEGATION DE SIGNATURE QU'IL AVAIT RECUE PAR ARRETE DU 30 JUIN 1981, PAR M. Y..., DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, MONOBSTANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A, D'UNE PART, PRESIDE LA SEANCE DU 26 MARS 1980 AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL DE DISCIPLINE A EMIS UN AVIS SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSAIENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A M. Z... ET, D'AUTRE PART, SIGNE, EGALEMENT PAR DELEGATION DU MINISTRE DU BUDGET, L'ARRETE DU 12 JUIN 1980 PRONONCANT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LA PEINE DE REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ; "AVIS OU RECOMMANDATION DOIVENT INTERVENIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A ETE SAISI. CE DELAI EST PORTE A QUATRE MOIS LORSQU'IL EST PROCEDE A UNE ENQUETE" ; QUE LES DELAIS PREVUS DANS CETTE DISPOSITION, PRINCIPALEMENT DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, N'ONT PAS ETE EDICTES A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE, SI, DANS L'ESPECE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, SAISI PAR M. Z... LE 2 JUILLET 1980, N'A EMIS SA RECOMMANDATION SUR LE CAS DE L'INTERESSE QUE LE 26 JUIN 1981, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SUIVIE CONTRE M. Z... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SES ARRETES EN DATE DU 12 JUIN 1980 ET DU 29 DECEMBRE 1981 ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.