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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 59351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59351
Numéro NOR : CETATEXT000007712685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;59351 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Notion d'incapacité d'un parent de l'appelé - Existence - Incapacité juridique résultant d'une faillite.

08-02-03-03 Les dispositions de l'article L. 32, 4ème alinéa, du code du service national, selon lesquelles "peuvent être également dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale ...", sont applicables au cas où l'incapacité du père de l'intéressé résulte d'une faillite. Les dispositions de l'article R. 68-5 du même code, aux termes desquelles "le préfet peut demander la production d'un certificat médical ..." n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de limiter l'application de l'article L. 32, 4ème alinéa, aux seuls cas d'incapacité physique de l'un des parents ou beaux-parents de l'appelé.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : LE JUGEMENT DU 28 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS A DISPENSE M. ALAIN Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LA DECISION PRISE LE 27 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF PRESENTEE PAR M. ALAIN X... ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 - 4EME ALINEA DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R.68-5 DU MEME CODE, AUX TERMES DE LAQUELLE : "LE PREFET PEUT DEMANDER LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN ASSERMENTE, DANS LE CAS D'INCAPACITE D'UN PARENT" N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE LIMITER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL AUX SEULS CAS D'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'UN DES PARENTS OU BEAUX-PARENTS DE L'APPELE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERE DE M. ALAIN X... QUI ETAIT FAILLI ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ET QUE LES RESSOURCES DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR SUPPORTER LES CHARGES FINANCIERES QU'AURAIT ENTRAINEES LE RECRUTEMENT D'UN OUVRIER AYANT LA QUALIFICATION REQUISE POUR REMPLACER M. ALAIN X..., PENDANT SON SEJOUR SOUS LES DRAPEAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 32-4. AçINEA DU CODE NATIONAL POUR ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET SIEGEANT EN L'ESPECE A POITIERS, A DISPENSE M. Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. ALAIN X....

Références :

Code du service national L32 al. 4, R68-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 59351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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