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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1985, 62390

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62390
Numéro NOR : CETATEXT000007712704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;62390 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES [1] Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Non-communication au demandeur des observations présentées par la partie adverse - [2] - RJ1 Voies de recours - Demande de modification d'une ordonnance de référé - Conditions [1].

54-03-005[1], 54-04-03-03 L'ordonnance de référé étant rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité de prendre une décision rapide, le juge des référés ne méconnaît pas le principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas au demandeur les observations présentées par la partie adverse en réponse à la notification qui lui est faite du pourvoi.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES - Procédures d'urgence - Référé - Non-communication au demandeur des observations présentées par le défendeur - Méconnaissance du principe du contradictoire - Absence.

54-03-005[2] En l'absence de faits nouveaux, une partie n'est pas fondée à demander au juge des référés qu'il modifie une précédente ordonnance [1].

Références :


1. Rappr. Société "entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment" et autre, 1982-02-24, p. 87


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SISTERON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1984 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES COMMUNES ET EXECUTOIRES A L'EGARD DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MOYENNE DURANCE, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE COMPTE DES PARTIES A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT ET LA COMMUNE ; - ORDONNE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 1ER FEVRIER 1984 SOIENT RENDUES COMMUNES ET EXECUTOIRES A L'EGARD DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES ; - ORDONNE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE VICE-PRESIDENT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE DEROULERA EN PRESENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS SUSMENTIONNES, OU DE LEURS REPRESENTANTS, EN QUALITE DE "SACHANTS" ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE. QUE CETTE PROCEDURE, QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION, SE SUFFIT A ELLE-MEME ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SISTERON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, DES LORS QUE L'ARTICLE R. 102 NE PREVOIT PAS CETTE COMMUNICATION, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT TENU DE LUI COMMUNIQUER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MOYENNE DURANCE ET PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LEUR AVAIT ETE FAITE DE LA REQUETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SISTERON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984 : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES LA COMMUNE DE SISTERON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE QUE LES DISPOSITIONS DE SON ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984 PRESCRIVANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE COMPTE DES PARTIES A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MOYENNE DURANCE ET LA COMMUNE DE SISTERON SOIENT DECLAREES COMMUNES ET EXECUTOIRES A L'EGARD DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA COMMUNE DE SISTERON TENDANT A CE QUE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984 SE DEROULE EN PRESENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES "EN QUALITE DE SACHANTS" ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SISTERON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SISTERON, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MOYENNE DURANCE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102, R110


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 62390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fabre-d'Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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