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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mars 1985, 64989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64989
Numéro NOR : CETATEXT000007714211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-03-29;64989 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Condition de recevabilité.

54-03-03-02, 54-08-01-02-05 Demande, par une personne privée condamnée à verser une indemnité à une collectivité publique, de sursis à l'exécution du jugement ayant prononcé cette condamnation. Applicabilité du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié [conséquences difficilement réparables et moyens sérieux].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Demande de sursis - par une personne privée - d'un jugement de condamnation à verser une indemnité - Dispositions applicables - 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1985, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SECOMETAL, DONT LE SIEGE EST RUE DE METZ, BOITE POSTALE 13, A BOUZONVILLE MOSELLE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE TOURS LA SOMME DE 2.034.211 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE, A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS SUR DEUX BARRAGES CONSTRUITS SUR LE CHER, ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE A CONCURRENCE DE 43.512,44 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL DE L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SECOMETAL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PRESENTEES PAR LA SOCIETE SECOMETAL, SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECOMETAL ET A LA VILLE DE TOURS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1985, n° 64989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Azibert
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/03/1985

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